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commission des finances

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

(1ère lecture)

(n° 45 , 0 , 0)

N° COM-35

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE 22


Alinéa 1, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi qu’un bilan des précédentes revues de dépenses, précisant le montant des économies réalisées au regard des objectifs initiaux

Objet

Le présent amendement vise à ce que l’annexe comportant la liste des thèmes retenus pour les prochaines revues de dépenses comporte également un bilan des précédentes revues de dépenses, afin de permettre au législateur de vérifier l’effectivité des économies identifiées et la bonne mise en œuvre des recommandations issues des travaux déjà menés.

Ces données nourriraient un débat public plus informé sur la pertinence des revues de dépenses à venir et sur leurs modalités de mise en œuvre.