commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-35 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 22 |
Alinéa 1, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi qu’un bilan des précédentes revues de dépenses, précisant le montant des économies réalisées au regard des objectifs initiaux
Objet
Le présent amendement vise à ce que l’annexe comportant la liste des thèmes retenus pour les prochaines revues de dépenses comporte également un bilan des précédentes revues de dépenses, afin de permettre au législateur de vérifier l’effectivité des économies identifiées et la bonne mise en œuvre des recommandations issues des travaux déjà menés.
Ces données nourriraient un débat public plus informé sur la pertinence des revues de dépenses à venir et sur leurs modalités de mise en œuvre.