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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-31 28 octobre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-9 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 26 |
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Amendement n° COM-9, alinéa 3
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
les effets des accords locaux relatifs à la réduction et à l’organisation du temps de travail,
Objet
Le présent amendement vise à enrichir le contenu du rapport sur l’évolution des dépenses de personnels des établissements publics de santé, prévu par l’article 26 du présent projet de loi, par des informations concernant l’impact sur l’évolution de la masse salariale des accords locaux relatifs à la réduction et à l’organisation du temps de travail, conclus dans les hôpitaux publics à la suite de la réforme des 35 heures.
L’organisation du temps de travail constitue un enjeu financier majeur pour les hôpitaux publics. L’évaluation des effets des différentes modalités d’organisation du temps de travail sur les dépenses de personnel pourrait permettre aux établissements publics de santé d’identifier des pistes d’économies, en vue d’une révision de leurs accords locaux.