AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est déduit de ce montant le coût cumulé, à partir de 2014, des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, tel qu’il est calculé par le Conseil national d'évaluation des normes prévu à l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.

IV. – Alinéa 5

Après les mots :

finances locales

supprimer la fin de cet alinéa. 

Le principe de la mise en place d’un objectif – non contraignant – d’évolution des dépenses des collectivités territoriales répond au souci, exprimé en particulier dans le rapport Lambert-Malvy d’avril dernier, d’associer les collectivités à la gouvernance des finances publiques.

Cependant, la méthode retenue par le Gouvernement d’imposer un objectif sans aucune concertation – que ce soit sur son principe ou son niveau – ne fait qu’alimenter le climat de défiance entre l’État et les collectivités, quand il aurait fallu au contraire rechercher leur adhésion.

De plus, le Gouvernement souhaite encadrer les dépenses des collectivités… mais sans leur donner de marges de manœuvre pour les moduler et en leur imposant des dépenses nouvelles non compensées ; ces dernières représentent 4,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires à la charge des collectivités en 2013 par rapport à 2008.

Enfin, les hypothèses du Gouvernement en matière de recettes semblent particulièrement optimistes. La réalité risque plutôt de se traduire par un effondrement de l’investissement local, seule marge de manœuvre à court terme pour les collectivités, par une augmentation de la pression fiscale et par une hausse de l’endettement.

Le présent amendement propose de conserver le principe d’un objectif non contraignant d’évolution des dépenses des collectivités, mais de supprimer le tableau chiffré du Gouvernement, considérant que le Parlement ne peut cautionner un objectif reposant sur des hypothèses aussi peu crédibles et dont l’utilité en termes de pilotage de la dépense publique semble incertaine, dans la mesure où il n’emporte pas l’adhésion des collectivités.

Le présent amendement prévoit également que le montant cumulé des dépenses contraintes imposées aux collectivités par l’État soit déduit des dépenses prises en compte pour apprécier cet objectif.

Enfin, il supprime le dispositif de suivi de l’objectif proposé par nos collègues députés, car l’analogie avec les « pouvoirs des organismes de sécurité sociale » n’est pas pertinente. Il conserve néanmoins le principe d’une concertation du comité des finances locales sur la définition de l’objectif.