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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-25 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 4
Après le mot :
opérateurs,
insérer les mots :
de leurs ressources propres, de leur fonds de roulement,
Objet
Le présent amendement vise à enrichir l’annexe générale « jaune » relative aux opérateurs de l’État, qui comporterait ainsi un bilan sur les trois derniers exercices des ressources propres (produits de vente ou de redevance, par exemple) des opérateurs ainsi que de leur fonds de roulement.
Ces données permettraient ainsi au législateur de mieux comprendre la situation des opérateurs et de se prononcer de façon mieux informée sur les crédits qui leur sont alloués.