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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-23 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article encadrant l’évolution des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est supprimé.