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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-94 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Après les mots
« et d’en évaluer la mise en œuvre »
Insérer les mots
« en lien avec les Conseils départementaux auxquels la compétence de la protection de l’enfance a été confiée »
Objet
L’évaluation des politiques mises en œuvre doit prendre en compte les situations particulières et les réalités locales.
Ainsi, les conseils départementaux doivent non seulement être parties prenantes du pilotage du Conseil national de la protection de l’enfance mais aussi du dispositif d’évaluation de la politique de protection de l’enfance dont ils ont la charge.
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.