commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-93 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme MALHERBE ARTICLE 2 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Les départements doivent garder une liberté d’action dans la manière de composer l’Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE).