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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-81 2 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTON et SAVARY ARTICLE 9 |
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Alinéa 5
Supprimer la phrase :
« Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat fixe le contenu et les modalités d’élaboration du rapport. »
Objet
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat définissant le contenu et les modalités du rapport aboutit à une compétence liée du président du conseil départemental.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet alinéa.