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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-73 2 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTON et SAVARY ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis de l’Assemblée des Départements de France »
Objet
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
La protection de l’enfance est de fait pluri-institutionnelle, mais les responsabilités spécifiquement dévolues en la matière aux élus départementaux les placent au cœur du dispositif.
Le décret définissant la composition de l’observatoire départemental doit donc être soumis à l’avis préalable de l’Assemblée des Départements de France.