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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 444 )

N° COM-52

2 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MEUNIER, rapporteure


ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 4

Remplacer la référence:

L. 223-1-2

par la référence:

L. 223-1-1.

Objet

Amendement de coordination.