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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-5 29 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 8
Remplacer les mots
« ainsi qu’à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie »
par les mots
« et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie selon les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ».
II. Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa:
"Les autres documents relatifs à la prise en charge de l’enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d’accueil dans un établissement, s’articulent avec le projet pour l’enfant."
Objet
Cet amendement vise d'une part à garantir le respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs lors de la transmission du projet pour l'enfant aux différentes personnes qu'il identifie et d'autre part à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à l'articulation entre les différents documents relatifs à la prise en charge d'un enfant et le projet pour l'enfant.