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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-45 1 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Après le mot :
pénal
rédiger ainsi la fin de cet article :
, les mots : « de quinze ans », sont supprimés.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.