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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 444 )

N° COM-44

1 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Alinéas 8 et 16

1) Supprimer les mots:

ou l'ancien conjoint

2) Supprimer les mots:

ou l'ancien concubin

3) Supprimer les mots:

ou l'ancien partenaire

Objet

En retenant les anciens conjoints, concubins ou partenaires de Pacs d'une des personnes susceptibles de commettre un inceste, le présent article rendrait possible qu'une personne soit condamné pour inceste contre l'enfant d'un ancien compagnon ou d'une ancienne compagne pourtant né après leur séparation.

L'amendement avait été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.