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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-41 1 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 21 TER (NOUVEAU) |
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1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article L. 226-3-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-3-3 ainsi rédigé :
2° Alinéa 2, au début
Insérer la référence :
Art. L. 226-3-3.-
Objet
Amendement visant à déplacer du code civil vers le code de l’action sociale et des familles (CASF) les dispositions encadrant le recours aux données radiologiques de maturité osseuse pour déterminer l’âge d’un jeune isolé étranger.
Cet amendement prévoit de placer cette disposition au sein du chapitre IV du titre II du CASF relatif à la protection des mineurs en danger et au recueil des informations préoccupantes.