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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-38 1 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 21 BIS A (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots:
service départemental de l'aide sociale à l'enfance
par les mots:
tiers auquel l'enfant a été confié en vertu de l'article 375-3
Objet
L'article 21 bis A vise notamment à étendre la liste des titulaires en retrait d'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance, lui assignant ainsi une mission de protection du mineur contre des parents maltraitants.
Toutefois, il n'y a pas de raison de limiter cette prérogative au service de l'ASE: le présent amendement l'étend à l'ensemble des tiers auxquels l'enfant a été confié en vertu d'une décision du juge des enfants.