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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-27 1 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent, sauf urgence, au moins un mois avant la mise en oeuvre de sa décision."
Objet
Le présent amendement simplifie la rédaction de l'article L. 223-3, qui soumettait à une conséquence identique, l'information du juge des enfants, trois cas différents:
- le changement de placement d'un mineur placé auprès de la même personne depuis plus de deux ans;
- le changement de placement d'un mineur placé auprès de la même personne depuis moins de deux;
- le changement de placement d'un mineur âgé de moins de deux ans.
Il est plus simple de prévoir l'information du juge dans tous les cas.