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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-16 29 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 5 D (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Supprimer le mot:
exceptionnellement.
Objet
L’article 5 D prévoit l’organisation d’un entretien de préparation à l’autonomie visant à élaborer un projet d’accès à l’autonomie pour le mineur accueilli par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Il est précisé que cet entretien peut être renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés. Il n’apparaît pas nécessaire de préciser que le renouvellement de cet entretien est exceptionnel.