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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-123 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU ARTICLE 5 B (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots:
à un tiers
Insérer les mots:
avec lequel l’enfant a déjà construit des liens affectifs
Objet
Il s’agit ici d’encadrer les conditions du recours à un tiers à qui sera confié l’enfant. Celui-ci ne peut être qu’une personne qui a déjà noué des liens affectifs avec l’enfant, antérieurement au placement.
En effet, en l’état actuel, la rédaction de cet article peut être source de dérive en permettant une adoption déguisée de l’enfant par un tiers n’ayant aucun lien avec lui.