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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-111 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
A l'heure des contraintes budgétaires, il convient de ne pas susciter de charges nouvelles pour les départements, qui sont les chefs de file de la protection de l'enfance.