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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-11 29 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 5 ED (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots
« Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire prévue à l’article L. 543-1 ou la part d’allocation différentielle qui lui est due, mentionnée à l’article L. 543-2, »
Par les mots
« L’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543-2 due au titre d’un enfant confié en application des 3°, 4°et 5° de l’article 375-3 du code civil, »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.