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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-107 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Après les mots:
de modifier
insérer les mots:
, dans l’intérêt de l’enfant,
Alinéa 3
Après les mots:
de modifier
insérer les mots:
, dans l’intérêt de l’enfant,
Objet
Il est nécessaire que toute modification des modalités d’accueil par l'ASE ne soit envisagée que dans l’intérêt de l’enfant. Cela doit faire l’objet d’une attention prioritaire quelle que soit la situation.