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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-104 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE ARTICLE 9 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa en insérant une phrase ainsi rédigée :
« Les Conseils départementaux représentés par l’Assemblée des Départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel. »
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat définissant le contenu et les modalités du rapport doit faire l’objet d’une co-élaboration avec les départements représentés au sein de l’ADF.