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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-10 29 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 21 TER A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 21 ter A remplace la mention d’une action d’un technicien de l’intervention sociale et familiale par la notion d’intervention sociale et familiale parmi les composantes de l’aide à domicile.
Alors que la notion de technicien de l’intervention sociale et familiale est bien définie et correspond à un diplôme d’Etat, la formulation proposée semble plus vague et supprime la mention d’une aide-ménagère