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commission des lois

Proposition de loi

Agressions sexuelles sur mineur

(1ère lecture)

(n° 437 )

N° COM-6

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement COM-5 qui a pour effet d'insérer les dispositions de l'article 2 à l'article 1er. Il est par cohérence nécessaire de supprimer l'article 2.