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commission des lois |
Proposition de loi Agressions sexuelles sur mineur (1ère lecture) (n° 437 ) |
N° COM-12 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles
Objet
Par cohérence avec les modifications apportées au texte, tendant à élargir son objet, et dans un souci de précision juridique, cet amendement modifie l’intitulé de la proposition de loi, pour faire référence à la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles.