commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-9 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 2 |
Alinéa 30
Supprimer les mots :
, notamment les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public
Objet
Amendement rédactionnel.