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commission des lois

Projet de loi

Modernisation du droit de l'outre-mer

(1ère lecture)

(n° 422 )

N° COM-9

15 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HYEST, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 30

Supprimer les mots :

, notamment les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public

Objet

Amendement rédactionnel.