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commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-7 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
désignées en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle ou de continuité territoriale
Objet
Cet amendement vise à préciser les compétences requises pour les personnalités qualifiées siégeant au conseil d’administration de LADOM.