AMENDEMENT

Alinéa 9

Remplacer les mots :

la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

par les mots :

les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16

Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la mention des collectivités dans lesquelles LADOM est compétente pour gérer le fonds de continuité territoriale, à savoir aujourd'hui les départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Ne pas les mentionner dans la loi permettrait ainsi d’adapter plus facilement le périmètre d’action de LADOM et de l’étendre, sur le long terme, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna (où les services de l'Etat sont actuellement compétents) afin de dégager de nouvelles économies d’échelle.