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commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-34 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur CHAPITRE VII |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Amendement de coordination.