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commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-26 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 16 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions mentionnées à l'article L. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction applicable à la date de la publication de la loi n° du relative à la modernisation du droit de l'outre-mer.
Objet
Le chapitre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure ne recourt pas à la technique du "compteur outre-mer" pour assurer l'application des dispositions législatives de ce code dans les collectivités régies par la principe de spécialité législative. Afin d'éviter de créer une particularité pour les seules TAAF, il est proposé de recourir à une autre forme d'écriture légistique pour assurer l'actualisation des dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure applicables dans les TAAF.