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commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-25 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 22
Supprimer les mots :
, conformément à l'article L. 121-10,
Objet
Suppression d'un renvoi à l'article L. 121-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie relatif au fonctionnement du conseil municipal et non du compte administratif des communes.