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commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-24 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 13 |
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I.- Alinéa 21, première phrase
1° Supprimer les mots :
brève et
2° Remplacer les mots :
les informations financières essentielles
par les mots :
les principales informations financières
3° Supprimer les mots :
afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux
II.- Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
au précédent alinéa
par les mots :
à l’alinéa précédent
2° Remplacer les mots :
à l’occasion du
par les mots :
pour le
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.