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commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-22 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 13 |
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I.- Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au début de l'article L. 212-1, est ajoutée la mention : "I.-" ;
II.- Alinéa 18
1° Au début de cet alinéa :
insérer la mention :
II.-
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
au conseil municipal
Objet
Amendement rédactionnel.