commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-18 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 6 |
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"Les établissements publics (le reste sans changement)"
Objet
Amendement rédactionnel.