commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-12 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 5 |
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un alinéa peu lisible et peu pertinent.