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commission des lois

Projet de loi

Modernisation du droit de l'outre-mer

(1ère lecture)

(n° 422 )

N° COM-12

15 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HYEST, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un alinéa peu lisible et peu pertinent.