Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi relatif à la santé

Cet amendement vise à modifier l'intitulé du projet de loi afin qu'il corresponde au contenu du texte.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1411-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-1. – La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat.

« Elle vise à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé et l’amélioration de l’état de santé de chacun au meilleur coût.

« Elle concerne :

« 1° La surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et l’identification de ses principaux déterminants ;

« 2° La réduction des risques éventuels pour la santé liés à l’environnement et aux conditions de travail, de transport, d’alimentation et de consommation de produits et de services ;

« 3° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires ;

« 4° La lutte contre les épidémies ;

« 5° La prévention individuelle et collective des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d’autonomie par l’information et l’éducation à la santé de chacun tout au long de la vie ;

« 6° L’organisation du système de santé et sa capacité à assurer l'accessibilité et la continuité des soins par la coopération de l’ensemble des professionnels de santé quel que soit de leur mode d’exercice ;

« 7° La réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ;

« 8° La qualité et la sécurité des soins et des produits de santé ;

« 9° La promotion des activités de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé ;

« 10° La formation initiale et continue et la démographie des professions de santé ;

« 11° L’information de la population et sa participation, directe ou par l’intermédiaire d’associations, aux débats publics sur les questions de santé et aux processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé. » ;

2° L'article L. 1411-1-1 est ainsi rédigé:

« Art. L. 1411-1-1. – La politique de santé est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement.

« La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie.

« Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé.

« La mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé fait l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics.

« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. » ;

3° L'article L. 1411-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-2. – Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent à la mise en oeuvre de la politique de santé dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant à l'Etat.

« Ils poursuivent des objectifs, définis par l'Etat et par les agences régionales de santé en fonction des spécificités de chaque région, de continuité, de coordination, de qualité des soins et de répartition homogène de l'offre de prévention et de soins sur le territoire. » ;

4° Après le mot : « lors », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-3 est ainsi rédigée : « de l'élaboration de la stratégie nationale de santé. » ;

5° Le 1° de l'article L. 1411-4 est ainsi rédigé:

« 1° De contribuer à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ; » ;

6° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 1431-2, les références : « L. 1411-1-1 et L. 1411-2 » sont remplacées par les références : « L. 1411-1 et L. 1411-1-1 ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 111-2-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En partenariat avec les organisations représentatives des professionnels de santé et les associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-2 du même code, à la mise en oeuvre de la politique de santé définie par l'Etat. » ;

2° Après le mot : « des », la fin du treizième alinéa de l'article L. 161-37 est ainsi rédigée : « domaines d'action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique. ».

La vocation des articles L. 1411-1 à L. 1411-2 du code de la santé publique, est d'énoncer dans des termes généraux et synthétiques les principes directeurs et la méthode d'élaboration et d'évaluation de la politique de santé. Ces principes sont ensuite déclinés, par thème et par public, dans les chapitres ultérieurs du code.

L'article 1^er du projet de loi, en raison notamment des multiples amendements adoptés à l'Assemblée nationale, s'est éloigné de cette ambition. La définition des objectifs et du contenu de la politique de santé a perdu en lisibilité. Certaines dispositions sont redondantes, d'autres relèvent du domaine réglementaire. Les articles relatifs aux objectifs de la politique de santé ont été mélangés aux dispositions qui concernent la méthode.

Le présent amendement vise donc à réécrire l'article 1^er pour en simplifier et clarifier la rédaction et pour rendre plus cohérente la structuration des articles L. 1411-1 à L. 1411-2 :

- l'article L. 1411-1 énonce la finalité générale de la politique de santé et ses domaines d'action, parmi lesquels figurent désormais "l'organisation du système de santé et sa capacité à assurer l'accessibilité et la continuité des soins par la coopération de l'ensemble des professionnels de santé quel que soit leur mode d'exercice" ainsi que "la démographie des professions de santé";

- l'article L. 1411-1-1 rassemble l'ensemble des dispositions relatives à la méthode d'élaboration et de suivi de cette politique;

- l'article L. 1411-2 concerne le rôle des organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie dans la mise en oeuvre la politique de santé. 

Les dispositions d'ordre réglementaire sont supprimées.

Article 1^er

Alinéa 5:

Ajouter à la suite une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement associe les établissements de santé publics et privé, les professionnels de santé libéraux et les associations d’usagers agréées, à la mise en œuvre de la politique de santé afin d’assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires.

La démocratie sanitaire est une démarche qui vise à associer l'ensemble des acteurs du système de santé dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé, dans un esprit de dialogue et de concertation. Faire vivre la démocratie sanitaire nécessite d'intervenir à tous les niveaux pour:

développer la concertation et le débat public,

améliorer la participation des acteurs de santé,

promouvoir les droits individuels et collectifs des usagers.

Il convient donc d’ancrer dans la loi le principe de démocratie sanitaire. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. »

Alinéa 6,

Après le mot :

prévention

Insérer les mots :

dépistage, d'éducation à la santé

Il s'agit dans la perspective d'une vision globale de la responsabilité de l'Etat de mieux définir les élements essentiels à la définition d'une politique de santé  ; il convient donc de préciser qu'en plus de la prévention, l'Etat  garantit l'accès aux modalités de dépistage et d'éducation à la santé. 

Alinéa 6

Compléter cette phrase par les mots :

curatifs et palliatifs

Lors des discussions sur le projet de loi créant de nouveaux droit pour les malades en fin de vie, la misère des soins palliatifs est de nouveau apparu au grand jour. Le manque de culture palliative dans notre pays et les disparités inadmissibles d'accès aux soins palliatifs sont un problème majeur qu'il convient d'appréhender. Cet amendement souhaite que l'effectivité d'accès aux soins dont l'Etat a la charge énonce clairement qu'il s'agit des soins curatifs et palliatifs. 

Après l'alinéa 19 de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé: 

Le soutien des jeunes enfants avant leur entrée dans les dispositifs scolaires nécessite, pour l’égalité des chances en santé,  l’accompagnement des parents pendant les premières années de vie de l’enfant. Les politiques familiales de la Caisse nationale des allocations familiales et le service départemental de la protection maternelle et infantile mettent en place des actions de promotion de la santé qui concourent à l’amélioration de la santé des enfants et de leurs parents.

La santé des jeunes est un objectif prioritaire visé par le projet de loi, conformément aux orientations de la stratégie nationale de santé. 
Le texte occulte cependant la santé des jeunes enfantsde moins de trois ans, qui ne sont pas scolarisés. Les actions destinées au développement de la petite enfance sont pourtant indispensables non seulement pour améliorer l’état de santé des enfants mais également soutenir leurs parents et agir ainsi sur les déterminants de santé. 
Selon l’UNICEF, le taux de pauvreté à l’égard des enfants est passé en France de 15,6% à 18,6% entre 2008 et 2012, ce qui correspond à une augmentation d’environ 440 000 enfants pauvres. L’enquête du Samu social de Paris de 2014 auprès des familles hébergées à l’hôtel est également alarmante : « Plus de 80% de familles sous le seuil de pauvreté, près de 8 familles sur 10 et 2 enfants sur 3 en insécurité alimentaire, 29% de mères souffrant de dépression, une prévalence de l’obésité bien supérieure à la population générale ». 
Ces différents constats rendent nécessaire le développement d’actions à l’égard des parents et des enfants, avant leur scolarisation. Elles doivent donc être reconnues et soutenues en tant que telles. Cet amendement vise à leur reconnaissance dans la politique de santé définie par le premier article du projet de loi.

Alinéa 21

Après les mots : "l'Union nationale des professionnels de santé"

ajouter les mots : "les représentants des collectivités locales en charge des questions de santé"

L'article 1er donne une définition de la santé. L'alinéa 21 établit la liste des acteurs amenés à penser les réformes en la matières, les élus locaux en charge des questions de santé doivent être intégrés à cette concertation préalable.

Alinéa 21

après les mots :

« Union nationale des professionnels de santé »

insérer les mots :

«, les fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives ».

Le projet de loi prévoit désormais une phase obligatoire de concertation préalable, pour tout projet de réforme portant sur la politique de santé.

Mais la formulation issue des travaux de l’Assemblée Nationale ne tient compte que l’offre de soins libérale, avec la seule citation de l’UNPS, sans prise en compte des dimensions sanitaires et médico-sociales, avec leurs fédérations représentatives.

Rééquilibrer cette disposition, tel est l’objet du présent amendement.

A l'alinéa 21 de cet article:

Après les mots:

l’Union nationale des professionnels de santé

ajouter les mots:

les représentants des collectivités locales

Dans l’article 1er qui définit la politique de santé, une concertation préalable est prévue avant tout projet de réforme portant sur la politique de santé, hors PLFSS, avec toute une série d'acteurs institutionnels du monde de la santé : l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’Union nationale des professionnels de santé et l’organisation représentative des associations des usagers.  Vu leur expertise et  leur capacité à agir sur la réduction des inégalités de santé, les déterminants de santé, la proximité, la démocratie en santé et le développement des évaluations d’impact en santé, il serait pertinent  d'y associer les élus locaux.C'est l'objet de cet amendement.

Alinéa 33

Après le mot :

enfant,

Insérer les mots :

et de la famille

La santé globale de l'enfant passe par une prise en compte de sa famille. 

Alinéa 27

1° Après les mots “qualité des soins”, ajouter les mots “et des actes de prévention”                                                                                          
2° A la fin de l'alinéa, ajouter la phrase “Le remboursement des bilans prescrits par les médecins scolaires dans le cadre des actes de prévention doit se faire au même titre que tout autre médecin.  »                    

Les actions individuelles de prévention en santé scolaire, pour être efficaces, doivent prendre en compte les réelles difficultés d'accès aux soins de nombreuses familles française.
Si l'on veut que les préconisations des médecins scolaires soient suivies d'effet, il faut donc simplifier le  parcours de santé ainsi que l'accès aux soins des élèves repérés et suivis. Cela doit notamment passer par un décloisonnement entre la médecine de prévention et la médecine curative, et donc la reconnaissance de l’exercice et de l’expertise des médecins scolaires. 
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que la prescription des bilans par le médecin scolaire (bilans orthophonique, orthoptique....) soit prise en charge par les caisses d'assurance maladie de manière équitable sur tout le territoire national (les pratiques varient actuellement d'une caisse à l'autre), au même titre que tout autre médecin. C'est à dire qu'elles ne dépendent plus d’une convention éducation nationale-caisse d’assurance maladie.
Cet amendement permettrait d'économiser à l'assurance maladie le coût de la consultation supplémentaire auprès du médecin traitant par laquelle les familles sont pour l'instant obligées de passer.

Après l'alinéa 38 de cet article, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés: 

I ter. – L’article L. 1311-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan est intégré à la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1 et mis en œuvre avant le 1er janvier 2020. » 

Cet amendement vise à garantir la place de la santé-environnementale au cœur de la stratégie nationale de santé et à l’application du troisième plan national santé-environnement (2015-2019) avant la définition du quatrième PNSE.
La question de la santé-environnementale est indissociable du constat fait par l’OMS (Déclaration de New York, 2011) d’une épidémie mondiale de maladies chroniques.
La comparaison avec le Japon, pays au niveau développement et système d’assurance maladie similaire, est instructive : selon le rapport de l’OMS sur les maladies non transmissibles (2011), le taux de maladies chroniques (pour 100 000 personnes) est de 419 pour la France contre 337 au Japon. On peut en déduire que si la France avait le même taux de maladies non transmissibles que le Japon, le nombre d’affections de longue durée, dont le coût global en 2008 était estimé à 79 milliards d’euros, serait diminué de 25 %.
Ce constat met en lumière la probabilité suivante : les facteurs d’environnement, liés aux modes de vie, peuvent expliquer la différence de taux de maladies chroniques entre deux pays au développement similaire. La santé-environnement est donc une des réponses à l’objectif de diminution des maladies chroniques affiché par le Gouvernement. C’est aussi une réponse à la crise budgétaire de notre système de santé, puisqu’en réduisant de 25 % le taux de maladies chroniques, le déficit de l’assurance maladie serait résorbé.

« Le gouvernement remet au parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidants et des coûts sociaux engendrés dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »

Plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap, d’une maladie.

La fatigue physique et psychique, les enjeux affectifs et le stress qu’impliquent cette fonction majeure combinés à l’isolement des aidants familiaux ont des répercussions vives sur leur propre santé.

Aussi, il est urgent aujourd’hui que la politique de santé, tel que le prévoit le présent projet de loi dans son article 1er, se saisisse de ce sujet et en mesure l’importance.

L’analyse des risques psycho-sociaux qui pèsent sur les aidants proches, des études épidémiologiques sur les pathologies et leurs coûts sociaux doivent être menées pour mettre en place une politique de santé et une stratégie nationale de santé efficaces en matière de prévention et d’accompagnement des aidants. 

Alinéas 2 à 5

Rempacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés:

« Art. L. 1411-10. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 fixe des objectifs propres aux outre-mer à partir d'une évaluation des données épidémiologiques et des risques sanitaires spécifiques aux collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi qu’aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.

« Elle prend en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer dans le domaine de la santé.

« L’État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de s’associer par convention, dans le respect de leurs compétences, à la mise en oeuvre des plans et programmes qui résultent de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé. »

Amendement rédactionnel.

« Le gouvernement remet au parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidants et des coûts sociaux engendrés dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »

Plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap, d’une maladie.

L’analyse des risques psycho-sociaux qui pèsent sur les aidants proches, des études épidémiologiques sur les pathologies et leurs coûts sociaux doivent être menées pour mettre en place une politique de santé et une stratégie nationale de santé efficaces en matière de prévention et d’accompagnement des aidants.

I.- Au 4° de l’article L.2112-2 du code de la santé publique,

les mots

lors d’un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse

sont remplacés par les mots

lors de l’entretien prénatal visé à l’article L 2122-1 du présent code

II.- Le dernier alinéa de l’article L.2122-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal dont l'objet est depermettre au professionnel d'évaluer avec elle ses besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse

Cet amendement vise à repositionner l’entretien prénatal précoce (EPP) comme un outil de prévention en santé.
Pour mémoire, cet entretien individuel ou en couple avait été initié dans le cadre du plan périnatalité 2005-2007 comme la première mesure de l’axe « plus d’humanité » afin d'établir précocement les conditions d’un dialogue permettant l’expression des attentes et des besoins de toutes les femmes enceintes et futurs parents.
Lors de sa reprise dans la législation par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, cet entretien a été inscrit dans le code de la santé publique sous un nouvel intitulé : celui « entretien psycho-social » (art. L. 2112-2). 
Le souci est que cet intitulé occulte l'aspect « santé » de cet entretien, qui pourtant relève du champ de la prévention en santé au sens large  (incluant les aspects somatiques, psychiques et sociaux). Cet entretien est d'ailleurs réalisé dans plus de 95% des cas par une sage-femme exerçant en établissement de santé, en secteur libéral ou en service de protection maternelle et infantile, et dans 4,5% des cas par un médecin ou un autre professionnel de santé.
Le fait qu’il soit présenté comme entretien « psychosocial » est par ailleurs stigmatisant et constitueun frein à son acceptation de la part de certaines populations, notamment celles ayant le plus de difficultés d’accès à la prévention. Son nouvel intitulé déroute également les futurs parents qui ne présentent pas de difficultés sociales et pourraient ne pas s'estimer concernées alors qu'une situation de vulnérabilité peut aussi les toucher (dépression, alcoolisme, violences conjugales, etc ). 
Cet amendement vise donc à repositionner l’entretien prénatal précoce (EPP) comme un outil de prévention en santé  au sens large en  l'inscrivant à l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, consacré aux examens de prévention durant la grossesse. Il n'implique aucune charge nouvelle puisque l'entretien prénatal est déjà inscrit à la nomenclature de l'assurance-maladie.

Supprimer cet article.

L'article 2 du projet de loi vise à indiquer que les actions de promotion de la santé en milieu scolaire sont conduites conformément aux orientations nationales de la politique de santé par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé (ARS).

Vos rapporteurs ne peuvent évidemment que partager l'idée selon laquelle l'école constitue un lieu privilégié pour les actions de promotion de la santé dès le plus jeune âge.

L'article 2 ne permet cependant aucune avancée concrète dans ce domaine. Les textes législatifs et réglementaires en vigueur assignent déjà une double mission à l'école : celle de suivre l'état de santé des élèves et celle de contribuer à leur éducation à la santé. Celle-ci fait partie du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. Elle est formalisée dans le projet d'école et le projet d'établissement. Dans les collèges et les lycées, le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) la met en pratique. Sur le terrain, les partenaires extérieurs, institutionnels et associatifs (Croix Rouge, Planning familial, Crips, Anpaa, Inpes, Cpam, collectivités territoriales), apportent leur concours en menant des actions de prévention et d'information ou en développant des ressources pédagogiques.

S'agissant des ARS, l'article L. 1431-2 du code de la santé publique leur assigne déjà la mission de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé en liaison avec les autorités compétentes dans le domaine de la santé scolaire et universitaire. A ce titre, "elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie".

La question de l'émergence d'un "parcours éducatif de santé" pose surtout la question des moyens et du temps pouvant y être consacrés. Or, comme l'indique l'étude d'impact annexée au projet de loi, les orientations définies à l'article 2 ne reposeront sur aucun dispositif supplémentaire: "la mise en place de la mesure relève des politiques académiques et d'établissement. Elle est donc financée, à moyen constant, par les ressources de l'éducation nationale et des agences régionales de santé dans le cadre des projets régionaux de santé". L'étude d'impact ne prévoit d'ailleurs aucun texte d'application de cet article.

Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement tend à supprimer l'article 2.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation d’un parcours éducatif à la santé construit de la maternelle au lycée. Ce parcours est destiné à développer les connaissances des élèves concernant leur santé, celle des autres, mais aussi la prévention des risques, la santé environnementale et les services de santé existants. Il est organisé en coordination avec les médecins et infirmiers de l’éducation nationale en lien, pour l’enseignement secondaire, avec le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté de l’établissement tel que défini à l’article L. 421-8 du présent code. Il associe tous les acteurs de la communauté éducative, y compris les élèves et leurs parents, dans un souci de coéducation ; ».

L’enseignement à la santé doit commencer dès le plus jeune âge et doit s’effectuer tout au long de la scolarité des élèves. Il ne peut se résumer à la seule information sanitaire dont l’efficacité n’a jamais été démontrée mais doit se construire dans une approche plus positive afin de faire acquérir aux élèves un regard critique vis-à-vis de leurs comportements et de leur environnement. Les liens entre santé et éducation ne sont plus à démontrer et l’instauration d’un parcours éducatif à la santé permettra de renforcer ces liens pour faire des élèves de véritables acteurs au service de leur santé et de leur bien-être.
De plus, il est essentiel que ce parcours soit organisé non seulement en coordination avec les médecins et infirmiers de l’éducation nationale, dont le rôle est essentiel pour la promotion de la santé à l’école, notamment via le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) mais aussi avec l’ensemble de la communauté éducative car la santé est bien plus qu’un simple problème médical. Les élèves doivent être acteurs de ce parcours qui doit se faire dans un souci permanent de coéducation avec les familles.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Le 6° est complété par les mots :
« qui peuvent rencontrer un infirmier ou un médecin de l’éducation nationale dès qu’ils en font la demande ou si leur état de santé physique, psychique ou cognitif a des conséquences sur leur apprentissage ; »

Il est essentiel que les élèves puissent avoir un accès rapide aux infirmiers et médecins de l’éducation nationale dès que le besoin s’en fait sentir. Cet accès peut par exemple permettre une détection précoce des troubles de l’apprentissage. De plus, en cas de problème de santé dépisté, l’élève doit pouvoir faire l’objet d’un suivi régulier pendant sa scolarité pour que cette dernière soit le moins affectée possible. Un tel accès renforcera aussi l’égalité d’accès aux soins pour l’ensemble des élèves du système scolaire, en lien avec le médecin traitant.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

les instituts médico-éducatifs

par les mots

les établissements d’enseignement visés au 2° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles

L’article 2 du projet de loi précise que le périmètre de mise en œuvre de la politique de santé comprend tous les établissements d’enseignement, mais il ne cible que les instituts médico-éducatifs pour ce qui est des établissements médico-sociaux.

Le présent amendement étend la disposition à tous les établissements d’enseignement qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, tels que visés au  2° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, pour une réelle égalité des chances en santé. 

A l'alinéa 10 de cet article: 

Après les mots:

parcours éducatif de santé

ajouter les mots:

contribuant à leur parcours de santé

La politique éducative de santé en milieu scolaire revêt deux aspects :                                                     

- l’éducation à la santé aux comportements responsables et à la citoyenneté, prise en charge par les équipes éducatives                                                                                                                                       

- le suivi de santé des élèves, assuré par les personnels de santé de l’Éducation nationale, qui comprend des bilans de santé réguliers et le suivi des élèves repérés.                                                                                        

Parler de “parcours éducatif en santé” comme le fait l'article 2 du projet de loi rend cependant très secondaire le suivi médical  individuel. Cela ne correspond d'ailleurs pas au parcours tel que la loi de refondation de l’école le préconise : un véritable parcours en santé.   
Le parcours éducatif de santé à l’école n’est en effet qu’une partie du parcours de santé dans le système éducatif tel qu'inscrit dans la loi de refondation. En aucun cas ce parcours ne peut être réduit à ce volet éducatif. Et ce d'autant plus que les services de santé scolaire sont parfois le seul moyen d'accès aux soins pour les enfants.                                                                                                                    

 L'objet de cet amendement est donc de rétablir le terme de « parcours de santé dans le système éducatif », pour concilier les deux aspects de la politiques éducative de santé : le volet « éducation à la santé » et le « volet suivi de santé des élèves »

Alinéa 10

Après les mots "Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit conformément au dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1."

ajouter la phrase : "Ce parcours éducatif en santé doit faire l'objet d'une concertation entre les organismes scolaires concernés et les collectivités locales pour une meilleure cohérence des actions". 

Le titre premier de la loi affirme la politique de prévention en insistant sur l'éducation à la santé dans les écoles. Son article 2 établit que la promotion de la santé "est conduite dans tous les établissements d'enseignement [...] par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé et en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés". Il faut donc préciser dans cet article la nécessaire articulation des établissements scolaires et des collectivités locales sur le plan de prévention et promotion de la santé. 

À l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, après le mot « enseignements », sont insérés les mots : « , des repas, notamment autour de l’introduction de produits biologiques, ».

Le code de l’éducation prévoit une information et une éducation à l’alimentation. Si lien entre l’alimentation et la santé est primordial, il apparaît nécessaire de le rendre explicite.
Par ailleurs, l’information à l’alimentation pourrait être transmise, au-delà des enseignements ou des activités périscolaires, à la cantine, par exemple à l’occasion de l’introduction de produits biologiques.
En effet, les aliments issus de l’agriculture biologique sont particulièrement intéressants pour la santé pour au moins deux raisons : leur faible teneur en substances nocives ou indésirables (pesticides, nitrates, OGM, etc.) et leur supériorité nutritionnelle, de mieux en mieux évaluée et mise en évidence par des études scientifiques.
En 2013, 59 % des restaurants collectifs proposaient de la Bio à leurs convives, alors qu’ils n’étaient que 4 % avant 2006, et 36 % en 2009. Le secteur scolaire est le plus concerné, avec 79 % d’établissements déclarant proposer des produits bio, suivi du secteur du travail, avec 55 % d’établissements, puis du secteur de la santé et du social, avec 27 % des établissements. L’introduction est plus significative dans le secteur public (70 % des établissements) que dans le privé (44 % des établissements).

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: 

L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partenariat portant sur l’éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d’enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et les outils de communication sont validés par l’Agence régionale de santé et respectent les recommandations du programme mentionné à l’article L. 3232-1 du code de la santé publique. »

L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation porte sur l’éducation à l’alimentation dans les écoles.
Or, nous observons depuis plusieurs années une présence importante de groupes d’intérêts privés dans les écoles, qui promeuvent la consommation de tel ou tel produit en minimisant les impacts sur la santé ou en alléguant des vertus sanitaires très souvent biaisées.
C’est le cas par exemple du partenariat qui avait été conclu en 2013 entre le CEDUS – le lobby de l’industrie sucrière - et l’éducation nationale. Ce partenariat prévoyait des actions de sensibilisation à la nutrition et la distribution de brochures d’information dans les écoles par le CEDUS. Or, en tant que lobby du sucre, le CEDUS défend un intérêt particulier, et ces outils de communication et de sensibilisation sont très souvent biaisées, minimisant ou éludant le lien entre consommation excessive de sucres industriels et la recrudescence de certaines maladies.
Ces partenariats existent également au niveau des rectorats ou des établissements.
Sans interdire ces partenariats, le présent amendement prévoit qu’ils soient validés par les ARS lorsqu’ils concernent les établissements et par le ministère de la santé lorsqu’ils concernent le ministère de l’Éducation nationale.

Supprimer cet article.

L'article 2 bis A complète le code de l'éducation afin de préciser que les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS), lorsqu'ils dispensent des soins en tant que centres de santé, « contribuent à l'accès aux soins de premier recours. »

Il paraît tautologique de préciser qu'en tant que centres de santé, les SUMPPS contribuent aux soins de premier recours car les centres de santé sont précisément définis comme « des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours » (article L. 6323-1 du code de la santé publique).

La précision étant inutile, le présent amendement supprime l'article 2 bis A.

Supprimer cet article.

L'article 2 bis B vise à faire reconnaître dans la loi le rôle joué par les missions locales en matière de prévention, d'éducation et d'orientation des jeunes dans le domaine de la santé.

Il n'apparaît pas utile de préciser les dispositions actuelles de l'article L. 5314-2 du code de la santé publique, dont la formulation est suffisamment large pour couvrir l'ensemble des dimensions concourant à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

De plus, la définition des objectifs poursuivis en matière d'accès à la santé relève à la fois des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) signées entre l'Etat et chaque mission locale et des démarches de contractualisation entre partenaires au niveau local.

Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 2 bis B.

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

aa) A la première phrase, la référence « 371-2 » est remplacée par la référence « 371-1 » ;

II. – Alinéa 6

1°) A la première phrase, remplacer les mots : « un infirmier » par les mots : « l’infirmier » et les mots : « d'un médecin » par les mots : « du médecin » et supprimer les mots : « âgée de quinze ans ou plus » ;

2°) A la troisième phrase, remplacer les mots : « d’un médecin » par les mots : « du médecin ».

L'article L. 1111-5 du code de la santé publique permet aux médecins de déroger à l'obligation d'information des titulaires de l'autorité parentale et de recueil de leur consentement pour des actes pratiqués sur un mineur qui refuse que ses parents en soient informés lorsque ces actes sont nécessaires à la sauvegarde de sa santé.

L'article 2 bis du projet de loi propose une double extension de cette dérogation:

- aux sages-femmes pour les actes de prévention et de soins ;

- et aux infirmiers agissant sous la responsabilité d'un médecin pour tout acte de prévention, de dépistage ou de traitement « qui s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une personne mineure âgée de quinze ans ou plus ».

Le présent amendement coordonne le dispositif proposé avec le droit existant en incluant dans la dérogation prévue pour les infirmiers l'ensemble des mineurs qu'ils soient ou non âgés de plus de quinze ans.

Il procède en outre à des modifications rédactionnelles et corrige une erreur de référence.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) À la première phrase, la référence : « 371-2 » est remplacée par la référence : « 371-1 » ;

Correction d’une erreur de référence.

Supprimer cet article.

L'article 2 ter prévoit une sensibilisation des jeunes à la prévention des conduites à risque pour la santé lors des journées défense et citoyenneté.

Il n'apparaît pas opportun de maintenir cet article pour trois raisons principales:

- le dispositif proposé ne relève pas à proprement parler des journées défense et citoyenneté ;

- la sensibilisation aux conduites à risque, notamment en matière d'audition, interviendrait trop tardivement s'agissant de jeunes proches de l'âge de la majorité ;

- la participation à la journée suppose déjà la présentation d'un certificat délivré par un médecin attestant de la réalisation d'un examen de santé dans les six mois précédents.

Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement supprime l'article 2 ter.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes admises dans une école de la deuxième chance mentionnée à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les jeunes effectuant un service civique en application du II de l’article L. 120-1 du code du service national, les apprentis mentionnés à l'article L. 6221-1 du code du travail, les volontaires stagiaires du service militaire adapté mentionnés à l’article L. 4132-12 du code de la défense et les titulaires d’un contrat de professionnalisation mentionnés au 1° de l’article L. 6325-1 du code du travail sont informés, dans des conditions définies par voie réglementaire, de la possibilité d’effectuer l’examen prévu au premier alinéa. »

Amendement rédactionnel et de précision.

Dans le titre I du livre troisième de la deuxième partie du code de la santé publique, il est ajouté au chapitre III ainsi rédigé :

"Chapitre III

"Incitation à l'information préventive et à la contraception chez les mineurs

" Article L.2313-1 :

Sont mis en place :

1° des programmes d'information et de prévention à la contraception dans les collèges et lycées, intégrant les sages-femmes et les médecins, en collaboration avec le ministère de l'Education nationale ;

2° une consultation par une sage-femme ou un médecin généraliste axée sur l'information à la contraception chez le mineur dès 16 ans, associée à la prévention des infections sexuellement transmissibles et des conduites addictives.

3° une information ciblée, envoyée par la caisse d'assurance maladie, au mineur lors de l'envoi de la carte Sésam-Vitale, sur la possibilité de faire cette consultation auprès d'une sage-femme ou d'un médecin.

Cette mesure vise à proposer une consultation par une sage femme chez la jeune fille dès 16 ans et par un médecin pour la jeune fille et/ou le jeune garçon dès 16 ans, axée sur l'information à la contraception, associée à la prévention des infections sexuellement transmissibles et des conduites addictives.

En France, 6,7% des jeunes âgés de 12 à 17 ans ont déjà eu recours une fois à l'interruption volontaire de grossesse.

Il est donc indispensable de mettre en place des actions de promotion de la santé à l'école et tout au long du parcours scolaire de l'enfant afin de simplifier et faciliter l'accès à la prévention et à la contraception pour l'enfant et l'adolescent. Cette mesure de santé publique doit contribuer à renforcer l'information des jeunes sur les pratiques à risques.

Cette disposition permettrait ainsi aux sages-femmes et médecins d'intervenir dans des actions d'éducation et de prévention auprès des jeunes, afin d'améliorer la prévention des cancers génitaux féminins, la prise en charge de la contraception par des consultations adaptées, la prévention et le dépistage des violences faites aux femmes et à leurs enfants.

Elle s'inscrit dans le cadre de l'éducation de la santé.

Supprimer cet article.

Cet article entend reconnaître le droit pour toute personne d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement.

Ces dispositions ne sont pas nécessaires car elles sont satisfaites par le principe général du droit à l'information prévu à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et par le principe du droit au consentement consacré à l'article L. 1111-4 du même code.

Le présent amendement supprime donc l'article 3 bis.

Article additionnel après l'article 4 

"Les conditionnements des bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool ne peuvent dépasser une contenance de 33 centilitres par unité de conditionnement"

L’objet du présent amendement est de limiter à 33 cl la contenance des conditionnements de bière, et notamment des boites en métal, pour les bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool, afin de limiter le caractère incitatif à l’alcoolisation excessive. 

Article additionnel après l'article 4 

« Tout affichage publicitaire concernant une boisson alcoolisée et ayant lieu à moins de deux-cents mètres d’un établissement scolaire est interdit. »

L’amendement prévoit l’interdiction de tout affichage publicitaire en faveur des boissons alcoolisées à moins de deux-cents mètres d’une école, situation très fréquemment rencontrée qui justifie cet amendement.

Alinéa 3

Remplacer les mots:

"la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le même règlement peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l’article 35 dudit règlement."

Par les mots:

"peut être expérimentée l'accompagnement de la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le même réglement d'une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l’article 35 dudit règlement."

L'objet de cet amendement est de soumettre à expérimentation la signalétique nutritionnelle mise en place par l'article 5.

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter l’information du consommateur et pour l’aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, l’étiquetage des additifs alimentaires peut être accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou symboles dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. 

L’EFSA (Autorité Européenne de Sécurité des Aliments) cherche actuellement à affiner les méthodes d’évaluation des risques associés à une exposition simultanée à des produits chimiques présents dans l’alimentation. L’objectif de l’étiquetage étant d’informer le consommateur, il convient de ne pas se limiter à la valeur nutritionnelle et d’intégrer dès maintenant les additifs alimentaires dans la simplification de l’étiquetage prévue à l’article 5. 

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: 

I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

"Section 1

"Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

"Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

"II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

"III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

"IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

"V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

"VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

"Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258  A. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l'aspartame est l'édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition dans les années 60 aux Etats-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d'emblée entachée de conflits d'intérêts. En 1985, c'est la firme Monsanto qui a racheté l'entreprise possédant le brevet. Pour les femmes enceintes, les études ont démontré que, même à faible dose, l'aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, il existe de très fortes présomptions que la consommation d'aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers.

Deux études sont par exemple parues en 2011 dans l’une des meilleures revues en nutrition : The American Journal of Clinical Nutrition, venant rappeler la dangerosité de l’aspartame. La première, danoise montrant après avoir suivi 59 334 femmes, que la consommation de boissons édulcorées, chez la femme enceinte, provoque un risque accru d’accouchement prématuré. La seconde,  faite par l’institut italien Ramazzini, montrant que l’aspartame a un effet cancérogène – c'était la 3ème étude menée par cet institut qui apporte les mêmes conclusions, et le protocole utilisé par l’institut dépassait d'ailleurs  les exigences du protocole classique car correspondait plus à la réalité de l’exposition humaine (durée d’exposition des animaux plus longue, nombre d’animaux plus important pour augmenter la précision des statistiques, etc.). 

Pour prendre en compte cette dangerosité, cet amendement crée donc une taxe additionnelle sur l'aspartame, qu'il conviendra d'augmenter progressivement chaque année (en sus de la hausse liée à l'inflation) jusqu'à un plafond à déterminer. En effet, le premier objectif est d'inciter les industriels à substituer à l'aspartame d'autres édulcorants, naturels ou de synthèse. A cette fin, il convient de lui supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires qu'il occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet d'aboutir à terme à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s'adapter aux produits de substitution. Les importations sont évidemment également taxées.La consommation annuelle en France est estimée à 1500 tonnes environ. Le produit de la taxe serait donc de 45 millions en 2014. Pour une boîte de 300 sucrettes d'un poids de 15g, le surcoût est de 50 centimes en 2014. Évidemment, la substitution de l'aspartame par d'autres produits réduira l'assiette et donc le rendement de la taxe. D'ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes générées permettent de financer des politiques de prévention. Par ailleurs, les auteurs considèrent qu'il est urgent de mener davantage d'études indépendantes sur les risques sanitaires liés à la consommation d'aspartame. Le produit de cette taxe, que l'amendement affecte à l'assurance-maladie, pourrait notamment servir à les financer.

I. – La section VI du chapitre 1erdu titre III de la première partie du livre 1erdu code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé :

« Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tous produits.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 200 € la tonne. Ce tarif est relevé portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles chaque 1er janvier, à compter du 1er janvier 2016, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.«

III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinés à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VI. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »II. – Les recettes de la contribution mentionnée à l’article 520 B du code général des impôts sont perçues par l’Agence française de développement.

Cet amendement a pour objet d’augmenter le montant de la taxe sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinée à l’alimentation humaine et d’attribuer les recettes additionnelles de cette taxe à la lutte contre la sous-nutrition via le Fonds de Solidarité pour le Développement.

L’article 5 de la présente loi prévoit un système d’information nutritionnel sur l’étiquetage des produits. Conformément au rapport Hercberg cette mesure doit s’accompagner d’une taxe sur les produits à apport nutritionnel les plus faibles (voire négatif) pour la santé. Cet amendement vise à relever le niveau de taxation de ces huiles dont l’effet négatif sur la santé est avéré, et à redistribuer les recettes de cette taxe à la lutte contre la sous-nutrition dans les pays en développement, en finançant le Fonds de Solidarité pour le Développement.

En raison de leur richesse en acides gras saturés, ces huiles sont utilisées pour la fabrication de la margarine ou comme corps gras de friture. Elles sont utilisées de manière excessive par la restauration collective et dans l’industrie agro-alimentaire. Elles sont notamment incorporées dans les produits de biscuiterie et dans l’alimentation salée ou sucrée à destination des enfants. Selon l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), les acides gras saturés sont consommés en excès par la population française (16 % des apports énergétiques en moyenne, dont 8 % d’acide palmitique alors que l’apport nutritionnel conseillé est inférieur à 12 %). Dans l’ensemble de la population, ils contribuent au développement de la malnutrition. Ils favorisent l’obésité et les maladies cardio-vasculaires.

Cette taxe additionnelle permettrait un double dividende : (i) un signal prix, non à destination des consommateurs, mais à destination des industries agro-alimentaires pour qu’elles substituent à ces huiles de nouvelles compositions plus respectueuses de la santé humaine ; (ii) dans le sillage des taxes sur les billets d’avion et sur les transactions financières et, à l’occasion des grands agendas internationaux pour le développement en 2015, une opportunité pour la France d’innover une nouvelle fois en allouant les recettes de cette taxe additionnelle au développement et à la lutte contre la sous-nutrition.

En effet, la sous-nutrition est en cause dans 45 % des décès d’enfants de moins de 5 ans dans le monde et 52 millions d’enfants sont atteints de malnutrition aigüe. Pourtant, les budgets de l’aide publique en France vers les pays en développement ne cessent de baisser depuis 2010, avec des conséquences lourdes sur la santé des populations.Cette taxe additionnelle s’appliquerait aux huiles de coprah, de palme et de palmiste, particulièrement nocives pour la santé.

Son taux serait fixé à 200 euros la tonne. Pour un pot de pâte à tartiner de 400g, c’est un surcoût de seulement 2 centimes pour le fabricant.La France consomme entre 120 000 et 130 000 tonnes d’huile de palme à usage alimentaire par an, soit approximativement 2 kilos par habitant et par an. Si cette taxe était répercutée sur les prix à la consommation, elle engendrait un coût de 40 centimes par personne / an. Pour la seule huile de palme, le rendement de cette taxe additionnelle serait donc de l’ordre de 25 millions d’euros.

 « Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France, et sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière. »

Cet amendement vise à établir dans un délai de deux ans un rapport faisant un état des lieux sur la maladie cœliaque en France et proposant des recommandations pour définir une politique de santé publique en la matière.

SI les connaissances sur cette maladie ont progressé ces dix  dernières années, il n’existe toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir.  L’unique solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten, strict et à vie.

L’absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendrent des pathologies (anémie, ostéoporose, lymphome…), qui pourraient facilement être prévenues, et des coûts de santé  importants. Face au surcoût engendré par le régime sans gluten et aux difficultés de son suivi au  quotidien, seulement 50% des malades adultes suivent correctement leur régime et évitent donc le risque accru de complications.

Avant l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L641-19-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L641-19-2 ainsi rédigé :

«Art. L641-19-2  - Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi, peuvent être reconnus comme démarche agricole d'intérêt nutrition et environnement reconnue par l'Etat les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d'amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l'intérêt est reconnu par les ministères de la santé et de l'environnement dans le cadre du dispositif des accords collectifs préconisés par le ministère de l'agriculture.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. » 

L'application du règlement (CE) n° 1924/2006 du parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires restreint les possibilités de communiquer et de valoriser les  démarches plus globales d'agriculture à vocation nutrition et environnement.

Ces démarches globales sont initiées dès la phase d'alimentation des animaux ou dès la mise en place de cultures, ce qui ne peut être quantifié de manière aussi précise qu'un enrichissement a posteriori de produits plus standards.

Ainsi, le présent amendement vise à rendre possible la faculté de communiquer et de valoriser les démarches d'agriculture à vocation santé. 

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-8. – La mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de boissons avec ajouts de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux ouverts au public ou recevant du public.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons visées au premier alinéa. »

L'article 5 bis A interdit la mise à disposition de fontaines de boissons sucrées (pratique du "free-refill", encore peu répandue en France mais qui pourrait tendre à se développer, suivant les usages observés dans d'autres pays).

Le dispositif actuel vise les boissons « en libre-service, payant ou non », ce qui peut être interprété comme incluant les boissons achetées à l'unité.

Le présent amendement précise donc la portée de l'interdiction en visant les fontaines proposant une offre "à volonté". Ne sont ainsi concernées par l'interdiction que les boissons accessibles sans limitation de quantité.

Dans un souci de cohérence, l'amendement déplace le dispositif proposé dans les dispositions du code de la santé relatives à la prévention de l'obésité et du surpoids. Il prévoit également des ajustements rédactionnels.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-2. - La mise à disposition en libre-service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est autorisée dans les lieux ouverts au public ou recevant du public sous réserve de respecter les conditions suivantes :

« 1° Ces fontaines doivent proposer, en évidence, de l'eau ordinaire, gazéifiée artificiellement ou non, ou de l'eau minérale, gazeuse ou non ;

« 2° Elles peuvent prévoir une offre complémentaire de boissons contenant des édulcorants de synthèse, sans sucres ajoutés ;

« 3° Les boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse, consommées en libre-service, sont servies dans des gobelets d'une taille maximale de 35 centilitres ;

« 4° Une information à caractère sanitaire est mise en œuvre dans les espaces où les fontaines sont installées afin de sensibiliser les clients à l'importance d'un mode de vie sain et équilibré ;

« 5° Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des fontaines sur la consommation de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° [XXXX-YYY] de modernisation de notre système de santé ». 

Le présent amendement revient sur l'interdiction des fontaines de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse en libre-service dans les restaurants, introduite à l'Assemblée nationale en 1ère lecture. En effet, une étude récente démontre qu'il existe une auto-régulation des consommateurs lorsqu'ils sont en présence de fontaines de sodas en libre-service. 

Il est par ailleurs clairement établi que pour parvenir à une réduction des inégalités nutritionnelles, l'éducation plus que l'interdiction est le levier le plus efficace. Aussi, il est proposé des mesures d'encadrement de l'utilisation de ces fontaines et d'éducation à destination des clients, notamment les plus jeunes, des établissements de restauration concernés par cette pratique commerciale.

Supprimer cet article.

L'article 5 bis B prévoit la participation de l'Uncam et de l'Unocam à la concertation préalable à l'élaboration du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS).

Il n'appartient pas à la loi de dresser la liste de l'ensemble des organismes associés à cette concertation.

C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer l'article 5 bis B.

Supprimer cet article.

L'article 5 ter prévoit que les campagnes de lutte contre l'obésité et le surpoids, qui sont menées sous l'égide de l'Inpes (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé), promeuvent l'activité physique régulière et les modes de déplacement actifs.

Il n'appartient pas à la loi de définir le contenu de ces campagnes de sensibilisation.

Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 5 ter.

Compléter l’article 5 ter avec un article  L.3232-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L.3232-4-2 Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. »

Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice qui mène à l’équilibre alimentaire et nutritionnel, le petit-déjeuner est de plus en plus négligé, notamment par les enfants, les adolescents et les personnes défavorisées. A cet égard, la dernière étude du Credoc (2013) est inquiétante. En dix ans, ce sont deux fois plus d’adultes et trois fois plus d’enfants qui ne petit-déjeunent plus chaque jour (29 % des enfants sautent au moins un petit-déjeuner par semaine, ils n'étaient que 11% il y a encore 10 ans)

La prise du petit-déjeuner rompt le jeûne de la nuit, reconstitue les réserves glucidiques épuisées et contribue aux apports énergétiques de la journée à hauteur en moyenne de 20 à 25 %. Le petit-déjeuner permet aussi de se réhydrater et d’apporter une part significative de plusieurs nutriments majeurs via la consommation de pain, de lait, de fruits ou jus de fruits et de confiture. Ainsi les nutritionnistes rappellent que le petit-déjeuner apporte en moyenne 25% des besoins en calcium et qu’il représente la 1ère source de vitamine C pour les enfants et la 2ème pour les adultes.

Des études scientifiques montrent que la prise d’un petit-déjeuner équilibré est associée à un régime alimentaire de qualité, varié et équilibré mais également à de meilleures capacités cognitives (mémorisation, concentration), une réduction de la fatigue et par conséquent de meilleures performances. Le petit-déjeuner apparaît comme un élément indispensable à une bonne hygiène de vie. La prise du petit-déjeuner chez l'enfant induit également de meilleures performances scolaires.

Enfin, il faut noter que cette baisse du petit-déjeuner a un impact direct sur plusieurs filières : 60% des jus de fruits, 77% du lait de consommation, une majorité des baguettes de pain et la presque totalité des confitures sont consommés au petit-déjeuner. Ces quatre filières représentent à elles seules 175 000 emplois directs.

Le modèle français des trois repas pris à table et à heure fixe doit donc être soutenu dans un processus de revalorisation de ce repas essentiel pour bien démarrer la journée.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Lutte contre la maigreur excessive

« Art. L. 3233-1. – La politique de santé contribue à la lutte contre la valorisation de la minceur excessive.

« Art. L. 3233-2. – Toute image publicitaire sur laquelle apparaît un mannequin mentionné à l'article L. 7123-2 du code du travail et dont la silhouette a été modifiée par un logiciel de traitement d'image doit comporter une mention qui indique que cette image a été retouchée.

« L'obligation prévue au premier alinéa s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques. Dans les cas des messages publicitaires sur internet ou télévisés, elle ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.

« Le fait pour tout annonceur ou promoteur de se soustraire à cette obligation est puni d'une amende de 30 000 euros.

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. » ;

II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à son premier alinéa et au plus tard le 1^er janvier 2017.

L'article 5 quater assigne à la politique de santé la mission de contribuer à la prévention et au diagnostic précoce de l'anorexie mentale.

Pour plus de cohérence, le présent amendement déplace ces dispositions, dont l'inscription est actuellement prévue dans le chapitre du code de la santé publique relatif à la lutte contre l'obésité, dans un nouveau chapitre du même code relatif à la lutte contre la maigreur excessive.

Il intègre par la même occasion le dispositif prévu à l'article 5 quinquies B (information sur les photographies retouchées de mannequins) dans ce nouveau chapitre tout en lui apportant un certain nombre de précisions  :

- il élargit sa portée à toutes les images publicitaires pour viser non seulement les photographies mais également les vidéos commerciales, c'est-à-dire toute image publicitaire quel que soit son mode de diffusion;

- afin de garantir le respect des exigences constitutionnelles, qui imposent de définir dans la loi les éléments constitutifs d'une infraction, il précise que l'obligation prévue repose sur les annonceurs et clarifie la disposition relative à l'amende encourue en cas de non-respect de cette obligation.

Il procède par ailleurs à des ajustements rédactionnels.

Supprimer cet article.

L'instauration d'un délit d'incitation à la maigreur excessive a été contestée par les associations de familles, de soignants et les chercheurs sur ce thème. Elle revient à pénaliser le symptôme d'une maladie et ne permet pas d'améliorer la prise en charge des malades.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Le dispositif prévu à l'article 5 quinquies B a été intégré au dispositif prévu à l'article 5 quater afin de rassembler dans un même chapitre du code de la santé publique l'ensemble des dispositions visant à lutter contre la maigreur excessive.

Supprimer cet article.

Comme l'a montré une récente étude (UFC Que Choisir, "Alimentation en Ehpad, une politique de prévention s'impose!", mars 2015), la question de la dénutrition dans les Ehpad renvoie avant tout aux bonnes pratiques des établissements, s'agissant en particulier de la programmation des heures de prise de repas et du respect des recommandations relatives à l'équilibre nutritionnel. Les outils de suivi des Ehpad sont d'ailleurs nombreux (recueil d'actions pour l'amélioration de l'alimentation en Ehpad du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'alimentation, recommandation de la HAS, etc.).

Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 5 quinquies C.

Après le mot : » notamment »

Rédiger comme suit la fin de l’article :

« au cours du traitement du cancer, des maladies chroniques et en périopératoire, dans tous les établissements de santé y compris dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes. »

La prise en charge de la dénutrition est cruciale chez le sujet âgé mais c’est aussi un problème majeur au cours des pathologies chroniques comme l’insuffisance respiratoire, l’insuffisance rénale, les maladies neuromusculaires.

Lorsqu’une personne est atteinte d’un cancer, c’est un facteur pronostic et un facteur de perte de chance majeur pour le patient. Il en est de même en phase périopératoire. 


Les auteurs de cet amendement souhaitent donc, dans le cadre du projet de loi relatif au système de la santé, projet de loi qui concerne des domaines plus larges que ceux touchant spécifiquement les personnes âgées, la prévention, le traitement et la lutte contre la dénutrition soit une des priorités de la politique de la santé.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

établie en divisant son poids par sa taille élevée au carré

Cette précision ne relève pas du domaine de la loi et il convient de laisser la Haute Autorité de santé déterminer les modalités du calcul de l'indice de masse corporelle qui sera appliqué aux personnes désirant exercer la profession de mannequin.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots:

peut exiger

par le mot:

exige

Cet amendement tend à imposer à la personne mettant à la disposition du public un appareil de bronzage que l'intéressé établisse la preuve de sa majorité, ce qui n'est pour l'heure qu'une simple faculté.

Rédiger ainsi cet article :

« Art. L. 1151-7 – I. - Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultra-violets destinés à exercer une action de bronzage sur la peau, à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ».

II. - Les appareils de bronzage ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d'une personne titulaire d'une attestation de reconnaissance de qualification pour l’activité de « conseiller en bronzage ».

L'objet, la durée et le contenu, en particulier sanitaire, de la formation des conseillers en bronzage, ainsi que les personnes responsables de la formation et les auteurs de l'attestation, sont précisés par décret.

L’attestation de reconnaissance de qualification est valide cinq ans.

III - Le conseiller en bronzage doit, par tous moyens :

- conseiller le consommateur de façon objective, en le sensibilisant notamment aux risques possibles pour la santé d’une exposition aux rayonnements ultra-violets ;

- l’informer sur les pratiques appropriés en matière d’exposition aux rayonnements ultra-violets naturels ou artificiels, et notamment sur les précautions à prendre avant une exposition ;

- le conseiller de manière individualisée sur son type de peau et définir un programme de bronzage personnalisé.

IV. - Les offres par abonnement de mise à disposition illimitée au public d'un appareil de bronzage sont interdites, de même que les publicités pour ce type d’offres.

Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à la disposition d'une personne âgée de moins de dix-huit ans. Le conseiller en bronzage peut exiger que l'intéressé établisse la preuve de sa majorité, notamment par la production d'une pièce d'identité.

V. - Un décret en Conseil d'État, pris en application des articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, fixe :

- les catégories d'appareils de bronzage qui peuvent être utilisés à des fins esthétiques et leurs spécifications techniques ;

- le régime de déclaration des appareils de bronzage ;

- les modalités d'information et d'avertissement de l'utilisateur d'un appareil de bronzage sur les dangers liés à son utilisation ;

- les modalités de contrôle de l'appareil et de l'établissement dans lequel il est mis à disposition du public.

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions de récupération, de destruction et de mise au rebut des appareils de bronzage mentionnés au présent article.

VI. - Le non-respect des interdictions prévues au IV est puni d'une amende de 7 500 euros.

Le fait de se rendre coupable de l'infraction prévue au IV en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour une telle infraction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au II et au IV encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

VII. - Le II du présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la date de publication du décret mentionné au troisième alinéa, et au plus tard le 1^er juin 2017.

Le présent amendement vise à sécuriser les pratiques du métier, en introduisant des obligations renforcées de contrôle, au travers notamment de l’interdiction de l’accès aux mineurs et l’interdiction des offres illimitées pour les prestations de bronzage. Il est important de rappeler que l’activité à visée esthétique de bronzage en cabine a fait l’objet de réglementations successives en France, qui sont parmi les plus rigoureuses d’Europe. De plus, l’activité est génératrice de 21 000 emplois, d’une population principalement jeune (18-25 ans), peu qualifiée et davantage vulnérable sur le marché du travail.

Cet amendement vise donc également à renforcer les obligations de formation de ce personnel des cabines de bronzage. A cet égard, il s’inspire de la norme européenne sur la formation des conseillers en bronzage en cabine, adoptée  le 27 décembre 2013 par le Comité Européen de Normalisation.

Rédiger ainsi cet article :

I. La vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation d'appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultra-violets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites.

II. Le non-respect de l'interdiction prévue au I est puni d'une amende de 100 000 euros.

Cet amendement vise à interdire les cabines UV.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

"II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception des 1° à 3° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.

Cet article vise à transposer fidèlement la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE.

À cet effet, il convient, dans l'objectif d'harmonisation poursuivi, de fixer l'interdiction de la commercialisation des cigarettes contenant des arômes dès mai 2016 et celle des cigarettes mentholées en mai 2020.

Alinéa 15

Le II de l'article 5 quinquies (nouveau) est ainsi rédigé :

« Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l’exception des 1°, 2° et 3° de l’article L.3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l’Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3% ou plus d’une catégorie de produits du tabac déterminée ».

Afin d’actualiser et de compléter les règles existantes depuis 2001 – Directive 2001/37/CE – dans le domaine des produits du tabac et ce, compte tenu des changements intervenus en la matière, a été adoptée, le 3 avril 2014, une nouvelle directive européenne – Directive 2014/40/UE.

Ce texte est venu apporter d’importantes modifications dans des secteurs tels que ceux de l’étiquetage et du conditionnement, des ventes à distance, du suivi et de la traçabilité, mais aussi dans celui des produits contenant des arômes caractérisants, dont la vente est désormais interdite.

Cette prohibition, prévue à l’article 7 paragraphes 1, 7 et 14 et à l’article 29 de la directive, également étendue aux composants comme les capsules qui contiennent de tels arômes, prendra effet au 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l’échelle de l’Union représente 3% ou plus dans une catégorie de produits déterminée.

En deçà de ce seuil, l’interdiction interviendra à compter du 20 mai 2016.

Or, en vue de transposer ces dispositions en droit français, l’assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 14 avril 2015, le présent article 5 quinquies nouveau, lequel prévoit la seule interdiction, à compter du 20 mai 2020 conformément au seuil de 3% , de la vente, distribution ou offre à titre gratuit de cigarettes et de tabacs à rouler aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac.

En sont exclues les capsules qui, dès lors, seront interdites dès le 20 mai 2016. 

Sans remettre en cause l’interdiction posée, il est à redouter notamment que ce calendrier, s’il était adopté en l’état, ne favorise, par cette distorsion de dates, les achats dans les autres pays de l’Union européenne, au détriment de notre industrie, qui dès lors se verrait être pénalisée, alors que cette technologie et plus particulièrement les capsules de menthol, a été développée en France.

Au cours de ces cinq dernières années, ce sont, en effet, plusieurs dizaines de millions d’euros qui ont été investis dans la filière des arômes et parfums permettant l’innovation, le dépôt de brevets, le développement d’outils de production et la création de centaines d’emplois.

Par ailleurs, en sévérisant le texte européen, le présent article dans sa rédaction actuelle ne tient nullement compte de l’une des « 52 mesures de simplification pour la vie des entreprises », annoncée récemment par Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification, visant, lorsque le Gouvernement choisit de retenir des dispositions plus contraignantes que les seules exigences communautaires, à ce qu’il identifie clairement ces surtranspositions, les justifie et en évalue l’impact. 

Parce que « les écarts existants entre le droit national et les strictes exigences européennes pèsent sur la compétitivité des entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes européennes, en particulier dans le domaine industriel ».

Cette mesure avait d’ailleurs été identifiée, il y a déjà deux ans, dans le rapport de Monsieur le Secrétaire d’Etat, alors député de l’Essonne, « Mieux simplifier – La simplification collaborative » pour « lutter contre la surtransposition du droit communautaire en droit français ».

En sévérisant les dispositions européennes, le projet de loi méconnaît également les considérants de la directive qui recommandent aux Etats membres de retenir une démarche d’harmonisation et d’application de ses dispositions de manière uniforme.

Autre considérant : « Les inquiétudes qui entourent les produits du tabac contenant un arôme caractérisant autre que celui du tabac, qui pourrait faciliter l’initiation à la consommation de tabac ou avoir une incidence sur les habitudes de consommation, augmentent encore le risque de réglementations divergentes. Il convient d’éviter les mesures instaurant des différences de traitement injustifiées entre différents types de cigarettes aromatisées. Toutefois, la suppression des produits contenant un arôme caractérisant présentant un volume de ventes élevé devrait s’étaler sur une période étendue, pour accorder aux consommateurs le temps nécessaire pour passer à d’autres produits ».

Ce que ne permettra pas le texte soumis à votre examen.

Pour toutes ces raisons, cet amendement visant à étendre aux 2° et 3° de l’article L. 3511-2-3 du code de la santé publique – lesquels concernent les capsules qui contiennent des arômes – l’exception d’entrée en vigueur au 20 mai 2020 retenue pour le 1° – portant sur les arômes caractérisants – permet de rendre conforme le projet de loi aux dispositions de la directive européenne du 3 avril 2014.

Tel est son objet.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 :

« II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l’exception des produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l’Union européenne, à la date du 20 mai 2016 au plus tard, 3 % ou plus d’une catégorie de produits du tabac déterminée. Pour les produits concernés dans l’article L. 3511-2-3 du code de la santé publique l’entrée en vigueur est fixée au 20 mai 2020. »

On ne peut que se féliciter que l’union européenne s’inscrive aujourd’hui dans une démarche d’harmonisation. Aussi, cet amendement vise à respecter la lettre et l’esprit de la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE.

En ce sens, dans l'objectif d'harmonisation poursuivit et conscient que notre pays partage ses frontières avec 5 autres pays, il est essentiel de fixer l'interdiction de la commercialisation des cigarettes contenant des arômes dès mai 2016 et celle des cigarettes mentholées en mai 2020 conformément aux termes de la directive susmentionnée.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Amendement de coordination

Supprimer cet article.

En posant une interdiction de vente, distribution ou offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette, cet article ne fait que reprendre certaines des dispositions de l’article 5 quinquies (nouveau) du présent projet de loi, sans pour autant fixer de date de prise d’effet, méconnaissant ainsi les considérants, de même que l’article 7 paragraphe 14 et l’article 29 de la directive européenne 2014/40/UE qu’il est supposé transposer en droit français.

D’où sa suppression.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

I. - Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

2° bis (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) après le mot : « parrainage », sont insérés les mots : « ou de mécénat",

b) après le mot "interdite", sont insérés les mots :"lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou » ;

c) après la seconde occurence du mot "tabac" la fin de l'alinéa est ainsi rédigée: ", des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés.";

II. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas

Le texte adopté par l’Assemblée nationale modifie l’article L.3511-3 du code de la santé publique, en particulier son dernier alinéa, à deux articles différents : l’article 5 sexies (extension aux dispositifs de vapotage), et l’article 5 octies (interdiction du mécénat). Pour la clarté du texte, vos rapporteurs vous proposent de fusionner ces deux articles.

Pour les raisons exposées ci-après sur l’article 5 octies, elle ne juge pas opportun d’élargir le champ de la majoration de la sanction  de « 50 % de l’opération » à l’interdiction à la vente de certains produits et à la teneur des cigarettes en divers ingrédients, qui ne constituent pas des « opérations » et pour lesquels elle paraît difficilement applicable. Ces dispositions ne sont donc pas reprises au présent article.

L’état du droit permet d’ores et déjà de n’autoriser la publicité que lorsque les publications professionnelles sont destinées à un public bien défini. Quant à la mention des avertissements sanitaires, elle correspond également à l’état du droit. L’article L. 3512-2 du code de la santé publique prévoit que les infractions à la législation sur la publicité sont punies de 100 000 euros d’amende et qu’en cas de récidive, le tribunal peut interdire pour une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale. C'est pourquoi vos rapporteurs vous proposent de supprimer cette disposition.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin. 

En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles affectaient l'exercice du droit de propriété du marque, que parce que "la loi réserve la possibilité de faire de la publicité à l'intérieur des débits de tabac". 

Il convient donc de garder cet équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique. 

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Cet alinéa propose d'interdire la publicité dans la presse professionnelle sous peine d'une amende de 45000 euros et de poursuites pénales. 

Dans la mesure où cette presse est spécialisée et n'est lue que d'un public averti (les 26000 buralistes), cette disposition ne comporte aucun effet quant à la lutte contre le tabagisme ou contre les marchés parallèles. 

Après l'alinéa 2 est ajouté l'alinéa suivant :

Dans le cas d'une vente par l'intermédiaire d'un distributeur automatique d'un produit visé à l’alinéa 2, le client établit la preuve de sa majorité préalablement à l'obtention d'identifiants permettant la reconnaissance du client lors de transactions ultérieures 

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, une mesure ajoutée par amendement rend obligatoire le contrôle de la majorité de l’acheteur lors de la vente de produits du tabac.

La mesure se concentre sur la vente humaine et par conséquent cible les bureaux de tabac. Mais, elle ne tient pas compte de la vente aux points dits de services par automates qui délivrent du e-liquide pour cigarettes électroniques.

Les automates distributeurs d’e-liquide ne sont pas de simples distributeurs automatiques tels que ceux pour les sodas ou les friandises où le paiement est immédiat. Les automates des points de services fonctionnent sur reconnaissance des clients, préalablement enregistrés, par lecture d’une carte à puce électronique ou à code-barres puis saisie d’un code secret, à la façon d’un distributeur automatique de billets.

Ces appareils effectuent un contrôle fiable puisque le client doit s’être s’enregistré en amont auprès d’un prestataire qui l’a accueilli physiquement en magasin et lui a délivré une carte et a donc contrôlé la majorité du client.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 septies A laisse place à un vide juridique puisque deux interprétations peuvent être envisagées : soit l’interdiction de vente par les automates qui nuirait aux industriels français qui fabriquent ces machines et les exportent à l’international soit laisser les mineurs accéder à ces services puisque cette vente ne serait pas encadrée.

Par conséquent, cet amendement propose d’intégrer le contrôle de la majorité pour la vente à ces bornes.

Supprimer cet article.

Alinéa 2

Rédiger ainsi l'alinéa 2: 

"Art. L 3511-2-4. - Par dérogation à l'article L 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, le représenant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent s'installer autour des édifices et établissments suivants, dont l'énumération est limitative: les établissements d'instruction publique, les établissements scolaires privés, les établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse. 

Cet amendement réecrit le dispositif visant à réglementer le transfert ou la création de débit de tabac à proximité de certains établissements. 

Plutôt que de s'en remettre à une règle générale et à un seuil unique fixé en Conseil d'Etat, qui méconnaitrait la diversité de l'urbanisme en France, il est proposé de décentraliser la prise de décision au niveau du préfet du département. Celui-ci pourra apprécier, au plus près du terrain, les distances à imposer pour tout établissement d'un débit de tabac. 

En effet, la situation ne saurait être identique à Paris, dans la canton de Montbazon ou celui du Gâtinais en Bourgogne. 

Supprimer cet article.

Alinéa 5

Supprimer les mots : 

"ou les distributeurs de produits de tabac"

Les distributeurs sont représentés au niveau national par la Confédération des buralistes. Cette dernière conduit un certain nombre d'actions de solidarité, notamment avec le secours populaire. Ces actions n'ont pas pour objet de promouvoir le tabac mais montrent l'engagement des buralistes pour des organismes d'intérêt général. 

I. - Alinéas 2 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L3511-3-1 I.- Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ainsi que leurs organisations professionnelles ou associations sont tenus de rendre publics les avantages en nature ou en espèces procurés directement ou indirectement à des associations ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’article LO. 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

II. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. - Après l'alinéa 18

Ajouter trois alinéas ainsi rédigés:

II. - Après l'article L. 3512-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3512-2-1 ainsi rédigé:

«  Art. L. 3512-2-1. Est puni de 45 000 € d'amende le fait d'omettre sciemment de rendre publics les avantages en nature ou en espèces mentionnés audit article. »

III. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 3512-3 du code de la santé publique, la référence: " à l'article L. 3512-2" est remplacée par les références: "des articles L. 3512-2 et L. 3512-2-1".

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I.- Le sixième alinéa de l’article L. 3511-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements sanitaires associant un message d’avertissement et une photo ou une illustration correspondante qui recouvrent 65% de leur surface extérieure avant et arrière. »

Le présent amendement tend à transposer dans la loi française l’article 10 de la directive du 3 avril 2014 relative aux produits du tabac, qui prévoit que les avertissements sanitaires « recouvrent 65% de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur », au lieu de 30% et 40% actuellement. Ce pourcentage est compatible avec le droit de la propriété intellectuelle.

Supprimer cet article

La mise en place du paquet neutre pour les produits de tabac constitue une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et comporte un risque d'augmentation substantielle de la vente et de la consommation de cigarettes contrefaites ou de contrebande.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit l'instauration du paquet neutre.

Or, pour être réellement efficace, le programme national de réduction du tabagisme doit s’accompagner d’une véritable lutte contre la vente parallèle et d’une action volontariste de la part du Gouvernement pour permettre une harmonisation européenne des prix du tabac.

En effet, les Français achètent massivement leur tabac, à hauteur de 25 % de leur consommation, chez nos voisins où les cigarettes sont moins chères, ou même dans la rue ou sur internet et le poids du marché parallèle n’a cessé de progresser ces dernières années.

La mise en place d’un paquet neutre, qui est une mesure de « sur-transposition » de la directive européenne, dans ce contexte, risque de créer une distorsion contre-productive face à nos voisins européens et d’alimenter le marché parallèle de cigarettes, c’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

La mise en place dès le 20 mai 2016 du « paquet directive » avec 65 % de message sanitaire, qui est appelé à être généralisé dans toute l’Europe sera beaucoup plus efficace pour marquer l’esprit des fumeurs sur les conséquences néfastes du tabac.

Article n°5 decies

Alinéa 2

Modifier cet alinéa ainsi :

Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler doivent être conformes à la directive européenne 2014/40/UE.

Alinéa 3

Modifier cet alinéa ainsi :

Un décret précise les messages d’avertissement, les photographies, les informations et les dimensions à respecter.

Alinéa 2

Cet article, tel qu’il était rédigé, ne ferait que maintenir les divergences législatives entre les Etats membre de l’Union Européenne. Or, il serait souhaitable d’harmoniser nos dispositions législatives dans le but de limiter les trafics de tabac et les ventes illégales faisant concurrence à nos buralistes. De plus, imposer la neutralité et l’uniformisation des emballages ne fera pas diminuer la consommation de tabac. Lles dispositions de la directive européenne n°2014/40/UE applicable en 2016, paraissent suffisantes pour sensibiliser la population à l’impact du tabac sur la santé. Tel est l'objet de cet amendement.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« Art. L. 3511-6-1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65% de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. »

L'objet de cet amendement est de substituer au paquet neutre les prescriptions de la directive européenne.

I. - Alinéa 3

Après les mots :

mineurs

supprimer la fin de l’alinéa

II. - Alinéa 6

Remplacer la troisième occurrence du mot :

à

par le mot :

et

III. - Alinéa 7

Après le mot :

article

supprimer la fin de l’alinéa.

Après l'article 5 duodecies, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport analysant les pistes d’amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. 

Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à la CCLAT de l’OMS. Il a été signé par la France mais notre pays ne l’a pas encore ratifié.
Par conséquence, le présent amendement prévoit un rapport analysant les pistes d’amélioration de la traçabilité du tabac et de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre en charge de la santé saisit l’Autorité de la concurrence et remet un rapport au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d’entente illicite entre fabricants de tabac.

La hausse du droit de perception est une mesure de santé publique. Les fabricants de tabac ne doivent pas bénéficier financièrement de mesures de santé publique. Or l’analyse des prix au cours de ces dernières années montre que pour chaque gamme de marché, afin de ne pas perturber le comportement du consommateur, les fabricants pratiquent exactement les mêmes hausses de prix dans un contexte de libre concurrence.

Supprimer cet article.

Les dispositions de cet article ont été déplacées à l'article 5 nonies

Supprimer cet article.

Les dispositions de cet article ont été insérées à l'article 5 nonies.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3512-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 du présent code veillent, dans les conditions prévues audit article, au respect des articles L. 3511-2-1, 3511-7 et L. 3511-7-7 du présent code et des règlements pris pour leur application.

« Les agents mentionnés aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail veillent au respect des articles L. 3511-7 et L. 3511-7-1 du présent code dans les conditions prévues aux articles L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail. »

En application de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique, auquel l’article L. 3512-4 fait référence, les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés peuvent constater des infractions et dresser procès-verbal. Les agents de police municipale, les garde-champêtres et les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police sont assermentés en application du code de la sécurité intérieure. Les agents de surveillance de Paris sont agréés. Il n’est donc pas nécessaire de les mentionner à nouveau à cet article.

En revanche, en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, ces agents sont, d’ores et déjà, autorisés à effectuer un relevé d’identité dans le cadre des infractions qu’ils sont habilités à verbaliser. Ils ne peuvent toutefois retenir la personne en vue de vérifier son identité si celle-ci refuse ou est dans l’impossibilité de la fournir. L’exigence d’une pièce d’identité contrevient aux limites posées par le Conseil constitutionnel, en l’absence de contrôle de l’autorité judiciaire sur ces agents.

Le III de l’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime a été supprimé par l’article 31 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, il est donc proposé de supprimer la référence et de distinguer les infractions pour lesquelles les inspecteurs du travail et assimilés peuvent intervenir.

Alinéa 4

Après les mots "pris pour leur application"

Insérer les mots 

"ainsi que les infractions aux dispositions des articles 565 alinéa 2 et 568 alinéa 1 du code général des impôts"

Cet article précise l'habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs. 

Par cet amendement, il est proposé que ces mêmes agents puissent aussi intervenir à l'encontre d'un vendeur à la sauvette qui vend des cigarettes à proximité de l'établissement du buraliste. 

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l’achat et le commerce illicite du tabac, des services de l’État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan chiffré.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La définition d'un dispositif de traçabilité, défini au niveau communautaire, qui devrait être prêt en 2017 a suspendu tous les travaux relatif au dispositif national et nécessitera sans doute de revoir notre législation. Dans l'immédiat, l'article 569 n'est pas applicable, il est donc inutile de le compléter.

Alinéa 2

Après les mots "de produits du tabac", insérer les mots:

", jusqu'à la vente finale par les buralistes agréés,"

Cet article prévoit un mécanisme de traçabilité des produits du tabac. 

Par cet amendement, il est proposé de préciser que cette traçabilité se fasse jusqu'au point de vente final, soit le buraliste, agent agréé par l'Etat pour réaliser la vente au consommateur. 

L'article dans sa formulation actuelle lasse planer un doute quant à l'étendue du contrôle qui sera effectué, lequel doit être le plus large possible afin de lutter plus efficacement contre le marché parallèle des produits du tabac qui représente un quart du marché total. 

Après l'article 5 octodecies, ajouter un article ainsi rédigé: 

Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l’administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où ils sont domiciliés ou établis, le nom des implantations et la nature des activités exercées, et pour chaque implantation, le chiffre d’affaires, les quantités de produits fabriqués ou commercialisés, les effectifs employés exprimés en équivalent temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant de l’impôt payé ainsi que le montant et l’origine des subventions publiques reçues. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de publication par les entreprises concernées des informations mentionnées. ».

Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à la CCLAT de l’OMS.
Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité des produits du tabac et à établir un reporting afin de lutter contre la fraude liée au tabac.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Cette homologation ne peut intervenir que si le différentiel entre le tarif proposé et le tarif moyen des produits similaires vendus dans les pays frontaliers à la France sur le continent européen n'excède pas 15%."

Cet article traite de l'homologation des prix pour les produits du tabac. Il est proposé de le compléter en précisant que l'homologation doit tenir compte des prix des pays frontaliers à la France sur le continent européen. 

En effet, le marché parallèle représente 26 % du marché total et le différentiel de prix avec les pays frontaliers en est la première cause. 

Par conséquent, l'homologation des prix ne doit intervenir que si ce différentiel est maintenu à un niveau tenable faute de quoi cela renforcerait le marché parallèle. 

Après l'article 5 novodecies, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: 

Le septième alinéa de l’article 575 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En aucun cas, une hausse du droit de perception ne doit être accompagnée d’une hausse de même montant du droit de consommation sur le prix de vente. »

La hausse du droit de perception est une mesure de santé publique. Les fabricants de tabac ne doivent pas bénéficier financièrement de mesures de santé publique. Or l’analyse des prix au cours de ces dernières années montre que pour chaque gamme de marché, afin de ne pas perturber le comportement du consommateur, les fabricants pratiquent exactement les mêmes hausses de prix dans un contexte de libre concurrence.

Le présent amendement vise donc à s’assurer qu’aucune entente illicite des fabricants de tabac ne puisse atténuer les effets d’une hausse du droit de perception dans le cadre de la lutte contre le tabagisme.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La lutte contre le tabagisme nécessite aujourd’hui la mise en œuvre d’une politique de santé publique ambitieuse, s’appuyant sur des actions de sensibilisation aux dangers liés à la consommation de produits du tabac. L’éducation, notamment des plus jeunes, constitue en effet le levier le plus efficace pour prévenir l’entrée dans le tabagisme.

Afin de financer la mise en œuvre de telles campagnes de prévention, l’Assemblée nationale a adopté lors de l’examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, contre l’avis du Gouvernement, un amendement instaurant une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France par l’industrie du tabac.

Si cette disposition vise à donner aux pouvoirs publics les moyens de financer une véritable politique de sensibilisation et d’information, les faiblesses juridiques et techniques manifestes de la présente proposition ne permettent pas d’envisager sa mise en œuvre en l’état. En effet, comme souligné aussi bien par l’actuelle Ministre de la Santé, Marisol Touraine, pour justifier son opposition à cette mesure, que par l’ensemble des ministres confrontés, par le passé, à des propositions similaires, une telle solution apparaît totalement contraire au droit communautaire et au cadre constitutionnel national.

Ainsi, puisque les failles juridiques et techniques ne permettront pas à cette nouvelle contribution de dégager de nouveaux moyens budgétaires destinés à financer un fonds de prévention et d’éducation, il convient, dès lors, d’identifier d’autres sources de financement de telles politiques, comme l’a notamment rappelé le Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise donc à supprimer une disposition contraire aux droits européen et français, sans pour autant interdire la création future de ce fonds d’éducation annoncé lors de la présentation du programme national de réduction du tabagisme.

Supprimer cet article.

Les peines réellement prononcées sont inférieures au quantum prévu par la loi. Il faut veiller à préserver l'échelle des peines.

Supprimer cet article.

Cette demande de rapport intervient 18 mois, soit très peu de temps après la date retenue pour la mise en oeuvre du paquet neutre dont les effets isolés sont de surcroît très difficiles à apprécier.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

En cas de suppression de l'article 5 decies instaurant le paquet neutre, il convient de supprimer cet article qui prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur cette disposition.

Supprimer cet article.

La disposition qui impose au médecin du travail d'établir chaque année un rapport d'activité est de niveau réglementaire et la définition du contenu de ce rapport ne relève pas de la loi (article D. 4624-42 du code du travail, qui renvoie à un arrêté).

Après l'article 6 ter, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: 

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625-3. – Afin d’assurer un meilleur recensement des populations exposées au risque chimique dans le cadre de ses missions, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail identifie les professions caractéristiques et lieux de travail des agriculteurs et salariés, exposés régulièrement aux  produits phytosanitaires. ».

Les agriculteurs ne sont pas les seuls travailleurs exposés aux pesticides et susceptibles de tomber malades. En effet, comme le montre l’enquête Apache menée par Générations futures qui a permis de trouver de nombreux résidus de pesticides dans les cheveux de travailleurs agricoles ne manipulant pourtant pas directement des pesticides, ou encore la victoire juridique des salariés de l’entreprise Triskalia  qui ont été intoxiqués par des pesticides, de nombreux travailleurs sont susceptibles d’être exposés à de des produits phytosanitaires. Par cet amendement, le recensement par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) des professions potentiellement touchées et des personnes (dans le respect de leur vie privée) permettrait de mieux détecter et suivre les « métiers à risques». Et donc de mettre en œuvre des politiques de prévention plus efficaces.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles le dépistage de maladies auto-immunes peut être réalisé. »

La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est, de nos jours, une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et, selon le Comité médical de l’AFDIAG (Association Française Des Intolérants Au Gluten), seulement 10 à 20 % des cas seraient aujourd’hui diagnostiqués.

Cette maladie provoque une atrophie villositaire qui est à l’origine d’une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l’acide folique. Sa connaissance a beaucoup progressé durant ces dix dernières années, mais il n’existe aujourd’hui toujours aucun traitement médicamenteux capable d’éradiquer la maladie.

L’unique solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten, strict et à vie. L’exclusion du gluten de l’alimentation est donc le souci quotidien des malades qui doivent être vigilants dans le choix des denrées alimentaires courantes. Il en est de même pour les personnes allergiques aux protéines de lait

.L’absence de dépistage et de prise en charge nutritionnelle engendre des pathologies (ostéopénie, anémie, lymphome…) qui pourraient facilement être prévenues, ainsi que des consultations médicales d’autant plus coûteuses qu’elles sont inutiles si la maladie cœliaque n’a pas été diagnostiquée.

Aujourd’hui, face au surcoût engendré par le régime sans gluten et aux difficultés de son suivi au quotidien, seulement 50 % des malades adultes suivent correctement leur régime et ont donc un risque accru de complications.L’absence de stratégie de santé adaptée engendre en outre de nouvelles peurs alimentaires infondées chez des personnes qui ne sont pas intolérantes, les conduisant à des interdits alimentaires en contradiction avec l’alimentation variée et équilibrée recommandée par le PNNS (Programme National Nutrition Santé).

Cet amendement vise donc à encourager le dépistage de cette maladie ou d’autres maladies auto-immunes.

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

« et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique »

et les mots :

« de quinze ans ou plus »

et remplacer les mots :

« et que cette dernière »

par le mot :

« qui »

L'alinéa 6 de l'article 7 prévoit une dérogation à l'obligation de recueillir le consentement parental pour les professionnels autorisés à effectuer un dépistage par un trod (test rapide d'orientation diagnostique) sur des personnes mineures.

Le présent amendement prévoit que cette dérogation s'applique à tous les mineurs sur l'ensemble du territoire.

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique

L’article 7 prévoit que dans certains départements, le personnel de structures de prévention et associatives pourront procéder à un « test rapide d’orientation diagnostic » (TROD) pour le dépistage de maladies infectieuses transmissibles sur un mineur sans avoir à recueillir le consentement de ses parents.

L’application de ce dispositif dans certains départements seulement pose des difficultés de nature constitutionnelle car elle constituerait une rupture d’égalité injustifiée dans le traitement de mineurs se trouvant pourtant dans des situations identiques. Dans certains départements ils pourraient bénéficier du dépistage sans le consentement de leurs parents alors que dans d’autres départements, cette possibilité ne leur serait pas offerte.

Cet amendement propose donc de supprimer cette limitation.

Alinéa 6

A l’alinéa 6 de l’article 7, supprimer les mots : « et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique »

L’article 7 propose de permettre le dépistage rapide des mineurs sans accord parental. Cette évolution a été introduite à la demande d’associations proposant des dépistages rapides, comme réponse à des difficultés identifiées sur leurs actions. L’article prévoit cependant une condition géographique que cet amendement entend lever.
Cette proposition rejoint l’avis du Conseil National du Sida du 15 Janvier 2015 qui demande l’accès au dépistage rapide pour les mineurs sans accord parental, sans poser de limites géographiques.
Ainsi, si cette disposition a vocation à profiter plus particulièrement à certains territoires comme la Guyane, il convient de ne pas limiter son champ d’application au risque de rigidifier son application et de ne pouvoir répondre aux évolutions géographiques des épidémies. Alors que le VIH touche aujourd’hui de trop nombreux jeunes sur l’ensemble du territoire, l’ accès au
dépistage, et le cas échéant aux soins doit leur être facilité sur l’ensemble du territoire national.
Enfin, le texte de loi proposant la mise à disposition d’autotests, cet amendement permet d’anticiper sur une situation paradoxale où une personne mineure aurait accès aux autotests mais pas aux TROD qui se font pourtant autour d’un cahier des charges précis et sécurisant, incluant notamment un entretien sur les pratiques et les risques par rapport au VIH et aux hépatites.

A l'alinéa 6 de cet article: 

Supprimer les mots :

et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique. 

L’article 7 vise à permettre le dépistage rapide des mineurs sans accord parental. Cette évolution a été introduite à la demande d’associations proposant des dépistages rapides, afin d'en conforter la pratique.L'article, en l'état, prévoit cependant une condition géographique, alors même que le National du Sida, dans son avis du 15 Janvier 2015, avait préconisé un accès au dépistage rapide pour les mineurs sans accord parental, et sans poser de limites géographiques.Afin de rester dans cet état d'esprit, cet amendement propose donc de supprimer cette restriction géographique. Et ce d'autant plus que cette disposition a vocation à profiter plus particulièrement à certains territoires comme la Guyane. Alors que le VIH touche aujourd’hui de trop nombreux jeunes sur l’ensemble du territoire, il convient de ne pas limiter le champ d’application de cet article, au risque de rigidifier son application et de ne pouvoir répondre aux évolutions géographiques des épidémies : l’accès au dépistage et le cas échéant aux soins doit être facilité sur l’ensemble du territoire national.Enfin, le texte de loi proposant par ailleurs la mise à disposition d’autotests, cet amendement permet d’anticiper sur une situation paradoxale où une personne mineure aurait accès aux autotests mais pas aux TROD qui se font pourtant autour d’un cahier des charges précis et sécurisant, incluant notamment un entretien sur les pratiques et les risques par rapport au VIH et aux hépatites.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

«  et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique  »

L'article 7 propose de permettre le dépistage rapide des mineurs sans accord parental. Cette évolution a été introduite à la demande d'associations proposant des dépistages rapides, comme réponse à des difficultés identifiées sur leurs actions. L'article prévoit cependant une condition géographique que cet amendement entend lever.

Cette proposition rejoint l'avis du Conseil National du Sida du 15 Janvier 2015  qui demande l'accès au dépistage rapide pour les mineurs sans accord parental, sans poser de limites géographiques.

Ainsi, si cette disposition a vocation à profiter plus particulièrement à certains territoires comme la Guyane, il convient de ne pas limiter son champ d'application au risque de rigidifier son application et de ne pouvoir répondre aux évolutions géographiques des épidémies. Alors que le VIH touche aujourd'hui de trop nombreux jeunes sur l'ensemble du territoire, l' accès au dépistage, et le cas échéant aux soins doit leur être facilité sur l'ensemble du territoire national.

Enfin, le texte de loi proposant la mise à disposition d'autotests, cet amendement permet d'anticiper sur une situation paradoxale où une personne mineure aurait accès aux autotests mais pas aux TROD qui se font pourtant autour d'un cahier des charges précis et sécurisant, incluant notamment un entretien sur les pratiques et les risques par rapport au VIH et aux hépatites.

Supprimer cet article.

L'article 7 bis affirme que l'orientation sexuelle ne peut constituer un motif d'exclusion du don de sang.

On ne peut que partager l'idée selon laquelle les motifs d'exclusion du don de sang doivent concerner les comportements à risque des donneurs potentiels et non leur orientation sexuelle. Les seules limitations susceptibles d'être apportées au don du sang résultent en effet d'exigences liées à la sécurité sanitaire des receveurs.

La précision apportée par le présent article n'est cependant pas utile dans la mesure où l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique prévoit déjà que seules des contre-indications médicales peuvent justifier le refus opposé à une personne qui souhaite donner son sang.

Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 7 bis.

Après l’article 7 bis,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1221-5 est ainsi modifié :

a) au premier alinéa, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés ;

b) au deuxième alinéa les mots : « s'agissant des mineurs, » sont supprimés.

2° Au second alinéa de l’article L. 1271-2 les mots : « ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale » sont supprimés.

Le présent amendement vise à abroger la contre-indication permanente au don du sang applicable aux personnes majeures protégées.

Cette interdiction générale est difficilement justifiable au regard de l'esprit de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui repose sur le caractère subsidiaire des mesures de protection et sur la nécessité de préserver, dans la mesure du possible, l’exercice de leurs droits par les personnes protégées.

Le don du sang est une décision personnelle qui peut entrer dans le champ de l’article 459 du code civil qui dispose notamment que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. »

Il appartiendra au médecin, lors de l’entretien préalable au prélèvement, d’apprécier si l’état de la personne permet le don, ce qui n’est finalement pas très différent de la situation actuelle. En effet, la vérification de la capacité de la personne est purement déclarative par le biais du questionnaire prédon. Si la personne répond sans difficultés à ces questions et qu’elle ne manifeste pas de troubles particuliers au moment de l’entretien avec le médecin, celui-ci n’a aucun moyen de vérifier qu’elle fait en réalité l’objet d’une mesure de protection et que son don est donc interdit par la loi.

Supprimer cet article.

Cet article lève le tabou de l’interdiction d’injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l’article L. 3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction des risques.

Il constitue une rupture complète avec les politiques de santé publique et de lutte contre la drogue menées en France depuis vingt ans par tous les gouvernements, et acte un véritable retour en arrière en abandonnant les usagers à leurs addictions au lieu de tout mettre en œuvre pour les en extraire, en effaçant du code de la santé publique, la lutte contre la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse, pour au contraire l’encourager par les salles de shoot.

Alinéa 5

Après le mot :

« sanitaires »,

rédiger ainsi la fin de l'alinea :

« médicaux, psychologiques et sociaux, la transmission des infections, les risques de morbi-mortalité par surdose ou mésusage liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants, à orienter les usagers vers un parcours de soins tout en faisant face à la diversité des publics consommateurs, à l'évolution des modes de consommation et des produits consommés. »

L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la politique de réduction des risques, qui doit intégrer un objectif thérapeutique dans le cadre des parcours de soins individualisés pour chaque patient.

Alinéa 10

Après les mots « et les procédures » ajouter les mots « de consommation et »

Après les mots « des risques », ajouter les morts « et à visée éducative et thérapeutique »

Substituer les mots « mettre en garde » par « favoriser la prise de conscience »

Ces trois modifications visent à rapprocher ici la supervision des gestes de ce qui existe en matière d’éducation thérapeutique et comportements protecteurs en santé, avec l’aspect préventif qui y est lié. Elles contribuent à étayer la dimension de renforcement des capacités des personnes dans leurs pratiques de consommation et de prévention, par rapport à leur santé globale.
Privilégier l’expression « favoriser la prise de conscience » vise à atténuer la dimension stigmatisante et jugeante du terme « mettre en garde ».

Alinéa 10

Après les mots  « et les procédures » ajouter les mots «  de consommation et »

Après les mots « des risques », ajouter les morts « et à visée éducative et thérapeutique »

Substituer les mots « mettre en garde » par « favoriser la prise de conscience »

Ces trois modifications visent à rapprocher ici la supervision des gestes de ce qui existe en matière d’éducation thérapeutique et comportements protecteurs en santé, avec l’aspect préventif qui y est lié. Elles contribuent à étayer la dimension de renforcement des capacités des personnes dans leurs pratiques de consommation et de prévention, par rapport à leur santé globale.

Privilégier l’expression « favoriser la prise de conscience » vise à atténuer la dimension stigmatisante et jugeante du terme « mettre en garde ».

Alinéa 10

1° Après les mots :

"et les procédures"

Insérer les mots

"de consomation et"

2° Après les mots :

"des risques"

Insérer les mots :

"et à visée éducative et thérapeutique"

3° Remplacer les pots :

"mettre en garde"

par :

"favoriser la prise de conscience"

Ces trois modifications visent à rapprocher ici la supervision des gestes de ce qui existe en matière d'éducation thérapeutique et comportements protecteurs en santé, avec l'aspect préventif qui y est lié. Elles contribuent à étayer la dimension de renforcement des capacités des personnes dans leurs pratiques de consommation et de prévention, par rapport à leur santé globale. Privilégier l'expression «  favoriser la prise de conscience  » vise à atténuer la dimension stigmatisante et jugeante du terme «  mettre en garde  ». 

Alinéa 11

Après le mot « Participer », ajouter « à la collecte, ».

A la fin de l’alinéa 11, ajouter la phrase « Le cas échéant, des dispositifs d’alertes sanitaires peuvent être déclenchés afin d’informer les usagers de drogues lorsque des substances en circulations créent un danger immédiat et grave pour la vie et la santé des personnes. »

Ces modifications visent à préciser la mission de veille et d’analyse des produits. Elles tendent à spécifier que des produits en circulation doivent être collectés et analysés au cas par cas. En complément, il est proposé qu’ils puissent faire l’objet, en cas de surdosage ou de composition particulièrement dangereuse avec risques graves et immédiats pour la santé, d’alertes sanitaires à destination des usagers de drogues.
Cette formulation permet ainsi de mieux recenser les substances en circulation.
L’amendement vise aussi à anticiper sur la collecte et l’analyse des nouveaux produits de synthèse qui arriveraient en circulation, et dont la composition et la dangerosité ne seraient alors pas connue.

A l’alinéa 11,

après le mot :

Participer

ajouter :

à la collecte,

A la fin de l’alinéa 11, ajouter la phrase:

Le cas échéant, des dispositifs d’alertes sanitaires peuvent être déclenchés afin d’informer les usagers de drogues lorsque des substances en circulations créent un danger immédiat et grave pour la vie et la santé des personnes. 

Ces modifications visent à préciser la mission de veille et d’analyse des produits. Elles tendent à spécifier que des produits en circulation doivent être collectés et analysés au cas par cas. En complément, il est proposé qu’ils puissent faire l’objet, en cas de surdosage ou de composition particulièrement dangereuse avec risques graves et immédiats pour la santé, d’alertes sanitaires à destination des usagers de drogues.Cette formulation permet ainsi de mieux recenser les substances en circulation. L’amendement vise aussi à anticiper sur la collecte et l’analyse des nouveaux produits de synthèse qui arriveraient en circulation, et dont la composition et la dangerosité ne seraient alors pas connue.

Alinéa 11

1° Après le mot "participer"

Insérer les mots "à la collecte,"

2° Compléter l'alinéa par la phrase "Le cas échéant, des dispositifs d'alertes sanitaires peuvent être déclenchés afin d'informer les usagers de drogues lorsque des substances en circulations créent un danger immédiat et grave pour la vie et la santé des personnes."

Ces modifications visent à préciser la mission de veille et d'analyse des produits. Elles tendent à spécifier que des produits en circulation doivent être collectés et analysés au cas par cas. En complément, il est proposé qu'ils puissent faire l'objet, en cas de surdosage ou de composition particulièrement dangereuse avec risques graves et immédiats pour la santé, d'alertes sanitaires à destination des usagers de drogues.

Cette formulation permet ainsi de mieux recenser les substances en circulation. L'amendement vise aussi à anticiper sur la collecte et l'analyse des nouveaux produits de synthèse qui arriveraient en circulation, et dont la composition et la dangerosité ne seraient alors pas connue. 

Après l’alinéa 12, ajouter la phrase suivante:

Ne peut être poursuivie des chefs d’usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d’actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. 

Cette évolution s’inscrit en cohérence avec l’article 8 sur la réduction des risques. Elle rejoint aussi ce qui se fait dans les Caarud avec la présence d’acteurs bénévoles formés, ce qui favorise l’échange, le dialogue, et l’efficacité du dispositif, notamment pour l’orientation dans le parcours de santé, et l’appropriation de celui-ci par les personnes.

Rédiger ainsi cet article :

Article 8

Alinea 13

Supprimer de cet alinea les mots "selon les modalités"

La politique de réduction des risques et des dommages vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de drogues. Il est donc nécessaire de supprimer « selon des modalités adaptées » pour les détenus du milieu carcéral ; en effet, ils doivent bénéficier des mêmes droits que chaque citoyen concernant la prévention et la distribution de matériel destinés à la réduction des risques. Nous savons malheureusement que la circulation de drogue existe en milieu carcéral. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins souhaitant être prescripteurs de traitement aux opiacés reçoivent un agrément subordonné à une formation en addictologie ».

Cet amendement vise à mettre en place une formation préalable pour les médecins prescripteurs de traitements de substitution à la fois pour une prescription adaptée et efficace pour les patients et pour éviter les dérives de prescription.

Dans l’article  L. 3121-4 du code de santé publique, au III :Supprimer les mots « selon des modalités adaptées au milieu carcéral »

Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourrait motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi en milieu carcéral.

En effet, le milieu carcéral, prive certes la personne de sa liberté, mais implique néanmoins des obligations pour l’Etat, notamment d’assurer le bien-être physique, psychologique et social de la personne, et donc son accès à la santé. Le détenu peut prétendre à toute une série de droits fondamentaux, dont le droit à la santé, à la sécurité et à la protection de sa personne.

Ainsi, à partir de la loi du 18 Janvier 1994, l’Etat s’est engagé à assurer l’égal d’accès à la santé entre milieu fermé et milieu libre. La garantie des droits fondamentaux des personnes détenues implique le droit plein et entier à la RDR et à ses différents outils, que ce soit sur l’information, l’accompagnement, mais aussi l’accès au matériel de réduction des risques,  notamment des seringues stériles. 

L’amendement vise notamment la mise en place de programmes de distribution de matériel destiné à la réduction des risques, au premier titre desquels les programmes d’échanges de seringues en prison, qui sont confrontés à de fortes résistances de la part de l’administration pénitentiaire.  Cette question est prioritaire alors que de nombreuses études et faits divers démontrent la circulation de produits psychoactifs en prison, avec des conditions d’usages déplorables et mettant gravement en danger la santé des détenus. 

D’après une étude comparative sur ce type de programmes à l’international par le réseau juridique canadien VIH/Sida, l’échange de seringues en prison a de nombreux avantages : outre une amélioration de la santé des détenus, ces programmes participent à la réduction des comportements à risques et préviennent la transmission de maladies, dont le VIH et le VHC, sans compromettre la sécurité des gardiens (aucune seringue utilisée comme arme).

A l’inverse, il est noté une augmentation de la sureté en prison : alors que les seringues sont déjà présentes en milieu carcéral, ces programmes permettent de mieux en contrôler la circulation.L’application en détention doit, quoiqu’il en soit, faire l’objet de débats plus larges au Parlement, pour marquer une véritable volonté politique, ce afin de renforcer l’impulsion pour une mise en œuvre concrète, innovante et ambitieuse.

Dans ce sens, il pourrait être ajouté explicitement au texte une dimension sur les expérimentations et innovations en détention.

En tout état de cause, les modalités d’application de la RDR en détention feront l’objet de décrets d’application dans lesquels ces orientations mériteraient d’être intégrées.

I. L'article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délit » sont remplacés par les mots : « du délit prévu au premier alinéa ».

II. Après l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3421-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3421-1-1. - Dans le cas prévu à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3421-1, la contravention est accompagnée des coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches. »

III. Au second alinéa de l'article L. 3421-2 du code de la santé publique, les mots : « lorsque le délit a été constaté » sont remplacés par les mots : « lorsque l'infraction a été constatée ».

IV. Au début du premier alinéa de l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, les mots : « La provocation au délit prévu » sont remplacés par les mots : « La provocation à l'infraction prévue ».

V. Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d'infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants. 

Cet amendement reprend une proposition déposée par plusieurs sénateurs RDSE et adoptée par le Sénat le 7 décembre 2011. Il s'agit de réprimer la première consommation de drogue illicite par une sanction proportionnée, facile à appliquer, effective en créant une peine d'amende de la troisième classe. Il s'agit de décourager le premier contact, généralement déterminant, avec le monde des stupéfiants.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3411-5-1. – Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage, des missions de prise en charge médicale, psychologique, sociale et éducative et de réduction des risques. Ils assurent également une mission de prévention des pratiques addictives. »

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

L'article 9 prévoit la mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de moindre risque (SCMR), plus communément appelées salles de shoot. C'est en totale contacdiction avec les différentes politiques de lutte contre les toxicomanies menées en France depuis de nombreuses années. Par ailleurs, de nombreux rapports sur les expérimentations qui ont lieu à l'étranger montrent que ces salles entretiennent la dépendance aux drogues au lieu d'aider les gens à s'en débarrasser.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d’État d’octobre 2013 qui a considéré que l’ouverture d’une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n’était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la consommation de drogue.

Il vient donc modifier la loi pour permettre l’expérimentation de ces salles qualifiées pudiquement de « salles de consommation à moindre risques ».

Or, les consommateurs réguliers de drogue dure sont des êtres humains gravement malades, que l'on doit avant tout soigner et sevrer.

L'Etat n'a pas pour mission d'entretenir et de financer cette addiction mortelle.

Les salles de shoot ne soignent pas et ne sevrent pas. Elles banalisent, facilitent l'usage des drogues dures.

Elles rassurent artificiellement le toxicomane, ce qui fait dire à l'association Drug Free Australia que le risque est trente-six fois plus important d'avoir une overdose dans une salle de shoot que dans "la rue". Certes cela reste à démontrer.

On peut aussi observer que les salles de shoot, en sécurisant la personne, peuvent inciter à plus de prises régulières et parfois même à franchir la porte pour la première injection.

En Australie, comme en Amérique du Nord, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suisse, en Espagne et en Norvège, ces expériences font dire au journaliste Stéphane Kovacs dans son enquête que le bilan mondial est plutôt négatif, dans tous les cas il n'est pas positif.

Si ces expériences étaient aussi probantes que certains le laissent croire, depuis près de vingt ans l'Allemagne, aurait multiplié les salles de shoot. Ce pays, de plus de soixante-dix millions d'habitants n'en compte que trente-sept.

Enfin, il y a, en France, les lois de la République qui précisent que la vente, la détention et l'usage de la drogue sont interdits.

Qui peut trouver normal que l'on s'en affranchisse dans un "périmètre sacré" pour les toxicomanes et mécaniquement pour les dealers. Dans ce périmètre aux abords des salles de shoot, la police ne pourra remplir sa mission afin éviter de faire fuir les toxicomanes qui transportent leur dose.

A l'alinéa 2 de cet article:

Après les mots:

comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social

ajouter les mots:

ainsi que des acteurs de la promotion de la santé

Cet ajout vise à mieux intégrer les acteurs associatifs et de la promotion de la santé, qui ne seraient certes pas soignants ni travailleurs sociaux, mais malgré tout, dûment formés, dans la mise en œuvre de l’expérimentation d’un espace de consommation à moindre risque. Il s’agit par-là de permettre un accompagnement renforcé sur les plans sanitaires et sociaux, en complémentarité des acteurs médico-sociaux et soignants. 

Alinéa 2

Après les mots "médico-social"

Insérer les mots "ainsi que les acteurs de la promotion de la santé."

Cet ajout vise à mieux intégrer les acteurs associatifs et de la promotion de la santé, qui ne seraient certes pas soignants ni travailleurs sociaux, mais malgré tout, dûment formés, dans la mise en œuvre de l'expérimentation d'un espace de consommation à moindre risque. Il s'agit par-là de permettre un accompagnement renforcé sur les plans sanitaires et sociaux, en complémentarité des acteurs médico-sociaux et soignants.

Cette évolution s'inscrit en cohérence avec l'article 8 sur la réduction des risques. Elle rejoint aussi ce qui se fait dans les Caarud avec la présence d'acteurs bénévoles formés, ce qui favorise l'échange, le dialogue, et l'efficacité du dispositif, notamment pour l'orientation dans le parcours de santé, et l'appropriation de celui-ci par les personnes.