AMENDEMENT

Ces alinéas autorisent le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi d'amélioration et de simplification du système de santé visant à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine.

Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthique français.

Or, le principe d’indisponibilité du corps humain est une règle qui a inspiré toutes les lois de bioéthiques depuis 1994 auquel nous sommes tous profondément attachés. Il convient non seulement de le défendre mais également de le promouvoir à travers le monde.

Dans un contexte de marchandisation croissante des produits sanguins et labiles, il est impératif que le Parlement qui en est le garant et a toujours veillé à l’application de ce principe, ne soit pas dé-saisi de tout projet d’assouplissement et de simplification, par ailleurs nécessaire, de la législation relative à l’établissement français du sang et à la transfusion sanguine.