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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-90 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 27 |
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Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et n’a pas vocation à coordonner l’offre de soins des établissements de santé privés ».
Objet
Le Groupement Hospitalier de Territoire à vocation à rationaliser l’action des établissements de santé publics. Son rôle n’est donc centré que sur l’offre de soins publique et ne peut pas avoir d’impact sur les établissements de santé privés.
Les établissements de santé privés souhaitent donc ne pas être soumis aux décisions des GHT et ne souhaite pas en subir l’impact territorial.