|
commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-7 8 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CIGOLOTTI ARTICLE 47 |
|||||
Alinéa 20
Compléter la phrase par les mots : "y compris celles conduites par les collectivités locales".
Objet
Les évaluations des politiques de santé et de protection sociale conduites par les collectivités locales doivent être prises en compte dans les bases de données du futur Institut national des données de santé.