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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-65 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 46 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination. La correction de l’erreur de référence à laquelle procède cet alinéa a vocation à s’inscrire à l’article 2 bis qui modifie l’article L. 1111-5 du code de la santé publique dans lequel elle figure.