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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-59 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 45 |
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Alinéa 26
A. Supprimer les mots:
A la demande des parties,
B. Après le mot:
peut
insérer les mots:
, avec l'accord des parties,
Objet
Le texte impose que la médiation soit demandée par les parties. Ceci est contreproductif, puisque cela interdit au juge, contrairement à ce que prévoit pourtant le droit commun, de proposer aux parties une médiation, sachant, qu'en tout état de cause, celle-ci ne pourra avoir lieu qu'avec leur accord.
Le présent amendement rapproche sur ce point le texte du droit commun, afin de donner toutes ses chances à un règlement amiable du conflit.