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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-57

15 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 45


Alinéa 13, deuxième phrase

A. Remplacer les mots :

d'un producteur, d'un fournisseur ou d'un prestataire

par les mots:

du défendeur

B. supprimer les mots:

susceptible d'être

Alinéa 30

A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

"Art. L. 1143-8. - Qu'elle comporte ou non la détermination des responsabilités, la convention d'indemnisation amiable fixe les conditions [... le reste dans changement]

B. supprimer les mots:

, le cas échéant pour le compte de qui il appartiendra

Alinéa 35

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

"4° Les conditions dans lesquelles les offres transactionnelles individuelles sont présentées aux personnes [... le reste dans changement]

Alinéa 55

Remplacer les mots:

de celle

par les mots:

à compter de la date

Objet

Amendement rédactionnel