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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-49 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) À la première phrase, la référence : « 371-2 » est remplacée par la référence : « 371-1 » ;
Objet
Correction d’une erreur de référence.