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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-476

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 13


I. Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

 

II. Alinéa 31

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Le diagnostic territorial partagé est arrêté par le directeur général...

2° Rédiger ainsi la deuxième phrase :

Le diagnostic territorial partagé peut être révisé ou complété à tout moment.

 

III. Alinéa 33

Remplacer les mots :

font l'objet

par les mots :

peuvent faire l'objet

Objet

Amendement de cohérence avec les modifications proposées à l'article 12 bis. Il s'agit de privilégier les initiatives des professionnels de santé.