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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-471 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 45 |
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À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« l’association requérante »
les mots :
« une majorité de requérants ».
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions de groupe et à élargir en conséquence les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir.
Amendement de coordination.