AMENDEMENT

IV.-L'article L. 4151-2 du même code est ainsi rédigé :

"Art. L. 4151-2.- Les sages femmes peuvent pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né.

"Elles peuvent pratiquer, en vue de protéger le nouveau né, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans son entourage, dans des conditions déterminées par décret. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les sages-femmes transmettent au médecin traitant des ces personnes les informations relatives à ces vaccinations.

Dans le 1er alinéa et le 2ème alinéa, ajouter les mots "precrire et" avant "pratiquer" et dans le 2ème alinéa remplacer le mot "nouveau-né" par "nourrrisson"

Ceci permet de mettre en conformité la législation avec les dispositions réglementaires existante, en effet, l'Arrêté du 4 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixe la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes dont les vaccins sont partis. La sage-femme est une profession médicale et non une auxiliaire médicale exécutant juste un soin.

De plus, la période "nouveau né" étant défini comme les 28 premiers jours de vie, et la sage femme pouvant intervenir bien au delà de ces 28 jours auprès de la mère (consultation postnatale, rééducation postnatale) il n'est pas cohérent de limiter son champs d'action à 28j auprès de l'entourage de la mère et de l'enfant. Nous demandons que la phrase soit modifiée ainsi :

"Elles peuvent prescrire et pratiquer, en vue de protéger le nourrisson, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans son entourage...."