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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-465

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 28


Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant :

 

 « 4° Des orientations de mise en œuvre des dispositions de l’article L1110-1-1 du code de la santé publique. »

Objet

La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques.

 

Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le Développement Professionnel Continu (DPC) la mise en œuvre de formations au handicap et ainsi renforcer l’effectivité des dispositions de l’article L1110-1-1 du code de la santé publique.