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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-460

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)


A l’alinéa 9 après les mots « à cet effet,» insérer

 

« en s’appuyant sur l’expertise des représentants d’usagers, »

 

A l’alinéa 11 après les mots « en concertation avec », insérer :

 

« les acteurs médico-sociaux et sociaux,

Objet

Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers et les acteurs sociaux et médico-sociaux au fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé afin de garantir une meilleure fluidité des parcours de santé.