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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-459 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« suspendre »
le mot :
« suspend ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prendre »
le mot :
« prend ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« peut ».
V. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du préfet lorsqu’un propriétaire ne se conforme pas aux prescriptions du représentant de l’État et que ce refus met en danger la santé des personnes fréquentant cette habitation.