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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-452

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 47


Alinéa 113, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces deux phrases :

La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut homologuer et publier des méthodologies générales ou des procédés d’anonymisation auxquels le responsable du traitement se conforme préalablement à la mise à disposition de ces données ou jeux de données. A défaut, la mise à la disposition du public de ces données est subordonnée à l’autorisation de la même Commission, qui se prononce dans les conditions prévues à l’article 25 de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser les conditions méthodologiques de l'anonymisation des données mises à la disposition du public.

Cette rédaction précise que les auteurs du traitement des données concernées devront se conformer à une méthodologie préalablement homologuée par la Cnil, à défaut quoi il sera nécessaire de passer par une procédure d'autorisation préalable.